JORF n°0065 du 17 mars 2021

Avis

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Création d'un emploi de directeur de projet au sein de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture

Résumé Un nouveau poste est créé pour aider la France à préparer sa présidence de l'Union européenne sur les pêches et l'aquaculture.

Il est créé au sein de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) du ministère de la mer (MiMer) et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA), à compter du 1er août 2021, un emploi de directeur de projet, placé auprès du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA).
Cet emploi, classé en groupe III, est régi par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
L'emploi est exercé à Paris-La-Défense, Tour Séquoïa, 92055.

Description de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, contexte et missions principales de l'emploi

La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) élabore et met en œuvre la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture marine et continentale. Elle contribue aux négociations communautaires et internationales relatives à cette politique. Elle élabore les réglementations relatives à l'exercice des pêches maritimes et des autorisations de cultures marines et veille à leur application. Elle élabore la politique de contrôle et de surveillance de ces activités, décide des actions à mener et veille à leur application. Elle détermine la politique d'aide à l'investissement et de financement des entreprises de pêche maritime et de pêche professionnelle en eau douce, de produits de la mer et d'aquaculture. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, la tutelle sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et, pour les activités relevant de son domaine de compétence, la tutelle sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Elle est chargée du contrôle de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, de l'organisation interprofessionnelle de la pisciculture, et des organismes de la coopération maritime.

Contexte

La France assurera la présidence du Conseil de l'Union européenne (PFUE) du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022. Elle aura ainsi la responsabilité d'organiser les réunions au sein du Conseil de l'Union européenne, d'identifier les compromis et de faire aboutir les différentes négociations en cours.

Missions de l'emploi

Le titulaire de l'emploi aura la charge de contribuer à la préparation, à la mise en œuvre puis au suivi de la PFUE. Pour ce faire, il devra :

- porter et promouvoir les priorités françaises en matière de pêche maritime et d'aquaculture au niveau européen, en lien avec la Représentation permanente de la France à Bruxelles et de nos ambassades bilatérales, auprès des institutions européennes (Commission européenne, Parlement européen etc.) et des Etat membres de l'UE, rechercher les soutiens et les alliances ;
- proposer toute mesure et initiative de nature à mieux assurer les priorités françaises en matière de pêche maritime et d'aquaculture lors de la PFUE ;
- œuvrer à la bonne coordination avec les présidences précédentes et suivantes dans le cadre des trios (Portugal, Slovénie, France au 2e semestre 2021 ; Slovénie, France, République tchèque au 1er semestre 2022 ; France, République tchèque, Suède au 2e semestre 2022) ;
- assurer une coordination étroite avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le secrétariat général aux affaires européennes, ainsi qu'avec la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du MAA et notamment avec son service Europe et International, les experts scientifiques, les organisations professionnelles, et le dialogue avec les organisations non gouvernementales.

Profil recherché

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées et particulièrement qualifiantes pour l'exercice des fonctions est requise.
Compétences techniques :
Le titulaire du poste doit disposer d'une pratique avérée en matière de relations internationales et de négociations européennes.
Une connaissance des enjeux des secteurs de la pêche maritime et de l'aquaculture et de la politique commune de la pêche est fortement souhaitée.
La maîtrise de l'anglais est indispensable.
Savoir-faire :
Le poste requiert une grande faculté d'action et d'initiative.
Capacité d'analyse, aisance et qualité relationnelles, sens de la diplomatie et de la négociation, compétences pour diriger des réunions et des groupes de travail à haut niveau sont indispensables.

Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées par les articles 11 à 16 du décret du 31 décembre 2019 précité.
La durée prévisionnelle d'occupation est de 18 à 24 mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 41 780 € et 60 000 € et une part variable brute, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise comprise entre 34 860 € et 51 760 €. Un complément indemnitaire sera également versé en fonction de la manière de servir au cours de l'année précédente.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement est fixée par les articles 2 à 10 du décret du 31 décembre 2019 précité.
L'autorité de recrutement est la Secrétaire générale du MAA. L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, sont transmises, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected].

L'autorité de recrutement procède à la vérification de la recevabilité des candidatures. Elle en accuse réception et présélectionne les candidats à auditionner. L'audition des candidats est confiée à l'instance collégiale prévue par l'article 6 du décret 31 décembre 2019 précité. Elle est présidée par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant.
A l'issue de la procédure, les candidats non retenus sont informés.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la nomination. Dans le cas où la personne retenue aurait exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées serait effectué préalablement à la nomination, par l'autorité hiérarchique qui pourrait, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le collège de déontologie du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Contacts

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de :

- M. Eric BANEL, directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, à l'adresse mail ci-dessus ;
- Mme Claudine LEBON, déléguée à la mobilité et aux carrières, à l'adresse mail suivante : [email protected].

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l'agriculture et de l'alimentation.