Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
Le titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef du service de l'industrie de la direction générale des entreprises.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service à compétence nationale « service des biens à double usage ».
Localisation géographique : 67, rue Barbes, 94200 Ivry-sur-Seine. Cette localisation est susceptible d'évoluer dans le cadre du regroupement des services de la DGE à Bercy.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 15 juillet 2021.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

Le service des biens à double usage :

- délivre les autorisations et les certificats prévus par le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 ;
- contribue, par son expertise, à la concertation interministérielle des travaux relatifs aux biens et technologies à double usage et à l'élaboration des positions françaises sur ces mêmes biens et technologies auprès des régimes internationaux de contrôle concernés ;
- apporte l'expertise du ministère chargé de l'industrie à l'élaboration des avis de la commission interministérielle des biens à double usage ;
- assure les relations avec les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne chargées du contrôle à l'exportation des biens à double usage et avec la Commission européenne, pour l'application des réglementations ;
- est associé à la préparation et à la conduite des négociations européennes et internationales relatives au contrôle des exportations des biens et technologies à double usage ;
- développe une expertise et une analyse prospective des enjeux d'intérêt national associés aux biens et technologies à double usage, en concertation avec les ministères concernés ;
- conduit les actions d'information et de sensibilisation des entreprises et des organismes intéressés, en relation avec les ministères concernés.

Le SBDU instruit plus de 4000 licences d'exportation/an et plus de 500 décisions de classement à plus de 600 entreprises, avec lesquelles il entretient des liens réguliers pour développer une connaissance approfondie des produits, de leurs marchés et de leur sensibilité stratégique. Il exploite un système d'information dédié et sécurisé (EGIDE) visant dématérialiser les procédures pour un traitement fluide et fiable des dossiers et réduire les délais de décision. Il travaille étroitement avec les ministères et entités en charge des questions stratégiques (SGDSN), nucléaires (CEA) des affaires étrangères, de défense et de l'intérieur ainsi que les services de renseignement. Il participe, en lien avec ces entités, aux travaux des régimes de contrôle menés au niveau international : Arrangement de Wassenaar (armements conventionnels), NSG (nucléaire), MTCR (missiles), groupe Australie (chimique et biologique). Il agit en étroite coopération avec l'administration des douanes, chargée de l'application des décisions et, le cas échéant, des enquêtes et poursuites pénales pour non-respect de la règlementation mise en œuvre par le SBDU.

Description du poste

Le titulaire de l'emploi assure, en qualité de chef de service à compétence nationale, la direction du service des biens à double usage qui compte 15 agents et se compose de 2 bureaux :

- le bureau de l'expertise technique et industrielle du double usage, chargé de l'expertise des biens et technologies et de l'examen des demandes d'autorisation ;
- le bureau de l'expertise administrative du double usage, chargé de l'ensemble des opérations administratives de traitement des demandes d'autorisation d'exportation.

Profil recherché

- aptitude au management d'équipes de profils et d'origines variés ;
- capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives dans le cadre d'une approche de la sphère industrielle, mais aussi à développer une expertise technique et économique pointue sur les différents secteurs industriels relevant du domaine d'intervention de ce service à compétence nationale ;
- goût pour les négociations dans le cadre de débats exigeants, tant au plan national (interministériel) qu'européen et international ;
- capacité d'organisation et de gestion de processus rigoureux sous contrainte de délais et de conciliation d'objectifs multiples ;
- connaissance du tissu industriel relevant du domaine d'intervention de ce service et de ses problématiques notamment règlementaires, stratégiques et commerciales ;
- pratique de l'anglais.

Une base juridico-technique des questions de souveraineté et des enjeux de prolifération conventionnelle ou stratégique est souhaitée sans être un prérequis. Une expérience dans le domaine de nucléaire, de l'armement conventionnel et/ou des technologies clés (semi-conducteurs, matériaux avancés, fabrication additive IA, etc) est un plus. Une connaissance préalable dans les contrôles d'entreprises (nucléaire, installations classées) serait appréciée.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 94 000 € et 125 400 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € brut. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général des entreprises
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des entreprises. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale des entreprises occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Il devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article 25 quinquies de la loi précitée et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir : M. Romain Bonenfant, chef du service de l'industrie ([email protected]).

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.