JORF n°0047 du 24 février 2021

Avis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vacance de l'emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris

Résumé Le poste de directeur des prisons de Paris est libre, et l'administration pénitentiaire aide les détenus à se réinsérer.

L'emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris est déclaré vacant.
L'administration pénitentiaire, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
Elle est l'une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s'élève à 3,96 milliards d'euros, dont plus de 1,3 milliards hors titre 2. Elle emploie près de 41 000 agents. Outre l'administration centrale, 187 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre deux services à compétence nationale, l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle et le Service national du renseignement pénitentiaire, ainsi qu'une école de formation (ENAP). Elle prend en charge en moyenne 235 000 personnes, dont environ 170 000 en milieu ouvert et près de 65 000 écrouées hébergées.
L'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires est régi par les dispositions du décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 modifié relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, ainsi que par les titres Ier et III du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires exercent des fonctions d'encadrement supérieures, d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité et d'expertise ; ils sont chargés de la mise en œuvre et de l'animation de la politique pénitentiaire dans les fonctions qui leur sont confiées, et contribuent à la mise en œuvre des politiques publiques de prise en charge et de prévention de la récidive des personnes placées sous-main de justice.
Les candidats à cet emploi de haut niveau doivent démontrer des compétences et une expérience certaine en matière de management, de gestion de crise et de pilotage administratif : ils doivent pouvoir faire valoir un intérêt et une expérience particulièrement riches pour les missions pénitentiaires de surveillance et de réinsertion, de solides références en matière de gestion immobilière, budgétaire et de ressources humaines, les qualités nécessaires à la gestion opérationnelle et de crise, et une aptitude reconnue au commandement.
Les candidats doivent également être familiers des politiques partenariales et des relations avec les services déconcentrés de l'Etat.
Cet emploi exige une grande disponibilité pour assurer la continuité du service public pénitentiaire.

Présentation de la structure

La direction interrégionale de Paris couvre la région administrative d'Ile-de-France, ainsi que les ressorts juridictionnels de 2 cours d'appel (Paris et Versailles). Elle anime, contrôle et coordonne l'activité de 17 établissements pénitentiaires et 8 services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).
Au mois de septembre 2020, 6 796 personnels composaient les effectifs de la direction interrégionale des services pénitentiaires, dont 5 521 personnels du corps d'encadrement et d'application, 513 personnels administratifs, 539 personnels pénitentiaires d'insertion et de probation (hors directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation), 47 personnels techniques, 218 officiers et 155 personnels de direction (71 directeurs des services pénitentiaires et 84 directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation).
La population pénale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris était composée de 13 492 personnes écrouées au 1er janvier 2021. La direction suit également 2 079 personnes écrouées non hébergées ainsi que 1 899 placements sous surveillance électronique ou libération sous contrainte.
Au 1er janvier 2021, la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris prenait en charge 4 129 personnes prévenues, 551 personnes condamnées-prévenues et 6 733 personnes condamnées soit une population pénale détenue de 11 413 personnes.

Candidature

Peuvent faire acte de candidature :

- les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B, les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent.

Pour être nommées, les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susmentionné et par l'arrêté du 15 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est l'autorité de recrutement ainsi que l'autorité dont relève cet emploi.
L'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures.
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susmentionné et dont la composition est la suivante :

- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
- une personne qui n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités équivalent à l'emploi à pourvoir.

Pour tout renseignement sur cet emploi, il conviendra de s'adresser à :
M. Pierre AZZOPARDI, chef du service de l'administration à la direction de l'administration pénitentiaire (tél : 01-70-22-83-34/courriel : [email protected]).
Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au directeur de l'administration pénitentiaire, sur la boîte structurelle suivante : [email protected] dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.