JORF n°0035 du 10 février 2021

Avis

L'emploi de chef du service des affaires financières, sociales et logistiques (SAFSL) au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA) sera prochainement vacant.
L'emploi est exercé au 78, rue de Varenne, 75007 Paris.

Description du service et missions principales de l'emploi

Le service des affaires financières, sociales et logistiques (SAFSL) est placé sous l'autorité de la secrétaire générale.
Le SAFSL est responsable de la préparation, de la programmation et de l'exécution du budget. Il prépare et met en œuvre la réglementation comptable. Il organise et contrôle la préparation du bilan. Il organise le contrôle interne budgétaire et comptable. Il organise les procédures relatives à la performance budgétaire. Il étudie et prépare, pour le compte du ministère, les mesures fiscales. Dans les domaines de compétences autres que l'enseignement et la recherche, il gère les moyens de fonctionnement des opérateurs de l'Etat et approuve leurs comptes. Il coordonne les relations avec la Cour des comptes et avec les services du ministère chargé du budget. Le chef du SASFL a vocation à être désigné responsable de la fonction financière ministérielle.
Le SAFSL est responsable de la logistique. Il la met en œuvre pour l'administration centrale et anime l'action des services déconcentrés. Il est responsable de la politique des achats et de la commande publique. Il définit et met en œuvre la politique immobilière. Il programme les implantations pour l'ensemble des services et conduit les opérations pour l'administration centrale.
En liaison avec le ministère chargé du travail, le SAFSL élabore la législation du travail dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application. Il définit la politique de prévention des risques professionnels des salariés agricoles et veille à celle des exploitants. Il élabore la législation relative à la protection sociale des personnes salariées et non-salariés des professions agricoles. Il prépare les mesures de financement des régimes correspondants. Il assure la tutelle sur les organismes de mutualité sociale agricole ainsi que sur les associations et groupements auxquels ils participent et le contrôle administratif sur les régimes de retraite complémentaire des exploitants et salariés agricoles. Il participe à l'élaboration et au suivi de la loi de financement de la sécurité sociale.
Dans le cadre du plan de relance, le SAFSL est en charge du pilotage financier du volet agricole et forestier de ce plan. Il est responsable du budget opérationnel de programme du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sur le programme 362 « Ecologie ».
Le service des affaires financières, sociales et logistiques comprend environ 160 agents, répartis en trois sous-directions :

- la sous-direction des affaires budgétaires et comptables,
- la sous-direction de la logistique et du patrimoine,
- la sous-direction du travail et de la protection agricole.

Profil recherché

Le candidat retenu aura de solides aptitudes au management et à la négociation et une appétence marquée pour les affaires budgétaires et comptables.
Compétences techniques et savoir-faire attendus :
Capacité à développer une vision stratégique de maîtrise de la dépense publique et d'amélioration de la qualité comptable dans le périmètre du ministère en charge de l'agriculture et de ses opérateurs ;
Adaptabilité à des contextes de crise, économique ou relevant de la protection des agents du ministère ;
Capacité de négociation ministérielle et interministérielle, capacité à travailler en réseau ;
Capacité à innover ;
Intelligence des situations logistiques ;
Pilotage de projets et d'équipes diversifiés ;
Aptitude à la prise en compte du contexte particulier des différentes sous-directions et de leurs compétences propres ;
Compétences liées au savoir-être :

- Capacités d'écoute, de compréhension des situations ;
- Capacité de dialogue avec les interlocuteurs extérieurs ;
- Loyauté et sens du rendre compte ;
- Sens du service public ;
- Réactivité, sens de l'anticipation, adaptabilité ;
- Résistance à la pression et à l'urgence.

Nature et niveau des expériences professionnelles attendus :

- Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées et qualifiantes pour l'exercice des fonctions de chef de service est requise ;
- Une expérience professionnelle dans les domaines budgétaire et financier serait appréciée ;
- Une bonne connaissance des missions et services du MAA constitue un atout.

Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées par les articles 11 à 16 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation de l'emploi est de 3 ans, renouvelable une fois. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019, la période probatoire est fixée à 6 mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 44 000 € et 72 000 € et une part variable brute, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise comprise entre 47 500 € et 58 000 €. Un complément indemnitaire sera également versé en fonction de la manière de servir au cours de l'année précédente.

Procédure de recrutement

Les conditions d'emploi sont fixées par les articles 11 à 16 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
L'autorité de recrutement est la secrétaire générale du MAA.
L'emploi à pourvoir relève de la secrétaire générale du MAA.
Contacts et dépôt des candidatures
Les dossiers de candidature sont composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae.
Les candidatures sont transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, par courriel exclusivement, à :

- Mme Sophie Delaporte, secrétaire générale ([email protected])
- M. Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint ([email protected])
- Mme Claudine Lebon, déléguée à la mobilité et aux carrières ([email protected])

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Claudine Lebon, déléguée à la mobilité et aux carrières (tél. : 01-49-55-41-55).
Examen des candidatures et audition des candidats
Le secrétariat général procède à la vérification de la recevabilité des candidatures. Il en accuse réception et présélectionne les candidats à auditionner.
En application de l'article 23 du décret précité du 31 décembre 2019, les candidats présélectionnés sont auditionnés par un comité présidé par la secrétaire générale du MAA ou par son représentant.
Outre sa présidente, le comité comprend :

- le secrétaire général adjoint
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- une personne extérieure à l'administration du MAA.

A l'issue de la procédure, les candidats non retenus sont informés par le secrétariat général.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation adapté à leur profil.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la nomination en application du décret du 28 décembre 2016.
Dans le cas où la personne retenue aurait exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées serait effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourrait, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le collège de déontologie du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l'agriculture et de l'alimentation.