Cet avis concerne les importations de masques « grand public » réservés à des usages non sanitaires et dont le port est prévu pour compléter les mesures barrières dans le cadre de l'épidémie covid-19.
Il remplace l'avis aux importateurs publié sur le même sujet au JORF du 5 mai 2020.
Dans le contexte de l'apparition de nouveaux variants plus contagieux du virus de la covid-19 et suite à l'avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) en date du 18 janvier 2021, une nouvelle catégorie de masques « grand public filtration supérieure à 90 % » a été définie, dont les critères sont décrits dans la note d'information interministérielle du 29 mars 2020 révisée le 28 janvier 2021, consultable sur les sites gouvernementaux.
Les importateurs mettant sur le marché des masques « grand public » sont informés qu'ils doivent préalablement :

- faire réaliser des essais, conduits sous leur responsabilité, par un tiers compétent, démontrant les performances de ces masques au regard des critères énoncés en annexe I et pour les masques à fenêtre en annexe IV, de la note d'information précitée ;
- apposer sur le produit ou sur son emballage le logo « filtration supérieure à 90 % » défini à l'annexe V ;
- indiquer de manière lisible les performances de filtration sur l'emballage ;
- jusqu'au 31 mars 2021, demander, via le lien disponible sur la plateforme demarches-simplifiees accessible sur la page internet https://www.entreprises.gouv.fr/fr/covid-19/covid-19-informations-relatives-aux-masques-grand-public, la publication par le Gouvernement des résultats de ces essais et du nom de l'entreprise susceptible de produire des masques « grand public ». La publication est réalisée sur la page internet https://www.entreprises.gouv.fr/fr/covid-19/covid-19-informations-relatives-aux-masques-grand-public après contrôle de la recevabilité de la demande.

A titre transitoire, les masques « grand public » importés avant le 1er mars 2021, répondant aux spécifications de l'annexe I, comportant l'ancien logo mentionné à l'annexe III et pour lesquels l'information sur les performances de filtration est réalisée de manière lisible, peuvent être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2021.
Au moment du dédouanement, les pièces justificatives qui seront demandées à l'importateur ou à son représentant sont :

- l'attestation de l'importateur d'engagement sur le classement des masques et le fondement de ce classement par la mention de la référence au(x) rapport(s) d'essai ;
- le rapport d'essai correspondant à la marchandise, en français ou en anglais.

La référence du/des rapport(s) d'essai sera reprise en case 44 du DAU.
Dans le cas de rapport incomplet ou inapplicable, l'importateur ou son représentant sera invité à se rapprocher des services de la direction générale des entreprises (DGE) : [email protected]. Il prend l'engagement de ne pas commercialiser les produits avant que son dossier soit jugé recevable.
Pour chaque rapport d'essai, il mentionnera la date, le lieu, et les quantités de masques importés.
Pour mémoire, la mise à disposition sur le marché de masques « grand public » et la nécessaire vérification de leur conformité aux spécifications techniques qui s'y rattache sont distincts de la procédure réglementaire applicable pour les équipements de protection individuelle (masques FFP1, 2, 3) et pour les dispositifs médicaux (masques chirurgicaux).