En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant et des accords ci-après indiqués.

Cet avenant et ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant du 5 novembre 2020 à l'accord du 9 juillet 2015.

Deux accords du 5 novembre 2020.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Objet :

Régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité, décès-incapacité-invalidité).

Qualité de vie au travail dans les entreprises du médicament.

Santé, sécurité au travail et prévention des risques professionnels dans les entreprises du médicament.

Signataires :

Les entreprises du médicament (LEEM).

Concernant l'avenant du 5 novembre 2020 à l'accord du 9 juillet 2015 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.

UNSA.

Concernant l'accord du 5 novembre 2020 relatif à la qualité de vie au travail :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.

UNSA.

Concernant l'accord du 5 novembre 2020 relatif à la santé, sécurité au travail et prévention des risques professionnels :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.

UNSA.