En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.

Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 1 du 12 novembre 2020 à l'accord du 3 juillet 2020.

Avenant du 12 novembre 2020.

Avenant du 17 décembre 2020.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Objet :

- garantie d'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs ;

- dérogation temporaire à l'accord CFA-Voyageurs ;

- formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi.

Signataires :

Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).

Union des entreprises de transports et logistique de France (TLF).

Fédération nationale des transports routiers (FNTR).

Confédération nationale de la mobilité (CNM).

Concernant l'avenant n° 1 du 12 novembre 2020 à l'accord du 3 juillet 2020 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.

Concernant l'avenant du 12 novembre 2020 et l'avenant du 17 décembre 2020 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFTC.