Est susceptible d'être vacant l'emploi de sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
Cet emploi est affecté à la direction générale des douanes et droits indirects.
Localisation géographique : 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er avril 2021.
Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi : forte de 17 000 agents et d'un réseau couvrant l'ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin, rattachée au ministère de l'action et des comptes publics, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) remplit trois missions : lutte contre la fraude et les grands trafics internationaux ; soutien de l'activité économique (fluidité, sécurité et qualité des flux internationaux) ; fiscalité (perception à l'importation des droits d'accises liés aux alcools et tabacs et les contributions indirectes).

Description du poste

Au sein des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects, la sous-direction des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude apporte conseil et assistance en matière juridique aux services douaniers. Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la lutte contre la fraude en matière de douane et de contributions indirectes ainsi que ceux relatifs aux contrôles dans les domaines de compétence de la direction générale.
Elle assiste les autres sous-directions pour la rédaction des textes juridiques relevant de leurs attributions et pour le traitement des contentieux liés à ces textes et à leur application.
Elle oriente les services dans le traitement contentieux des infractions douanières et fiscales.
Elle identifie les domaines de fraude, les priorités d'actions et définit la politique de l'ensemble des contrôles opérés par les agents des douanes. A ce titre, elle propose et élabore les stratégies d'action et les méthodologies de contrôle, en liaison avec la sous-direction du réseau.
Elle élabore la politique du renseignement douanier. Dans ses domaines de compétence, elle prépare et organise la coopération avec les autres administrations nationales et étrangères. Pour le compte de la directrice générale, elle assure le suivi des travaux de l'unité information passagers et, en liaison avec les services compétents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de ceux du service commun des laboratoires.
Elle assure enfin le lien avec le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le titulaire de l'emploi dispose de trois bureaux : le bureau des affaires juridiques et contentieuses, le bureau de la politique des contrôles et le bureau de la lutte contre la fraude ainsi que du Service d'analyse de risque et de ciblage (SARC) qui lui est directement rattaché.

Profil recherché

Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- être doté d'une solide culture juridique et posséder une expérience en matière de politique des contrôles ;
- connaissance de l'organisation administrative, notamment celle de la DGDDI, de ses problématiques et missions ;
- connaissance des problématiques communautaires souhaitable ;
- capacités d'analyse et de synthèse ;
- aptitude à la négociation, en interministériel notamment ;
- rigoureux et méthodique ;
- savoir faire preuve d'initiative et être doté d'une forte capacité de proposition ;
- réactivité et capacité d'anticipation ;
- expérience du management : capacité à animer et dynamiser les équipes.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 94 000 € et 125 400 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € brut. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice générale des douanes et droits indirects.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des douanes et droits indirects. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale des douanes et droits indirects occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
A l'issue des auditions, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Il devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article 25 quinquies de la loi précitée et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
Contact pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir :
[email protected]

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.