Sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique un emploi de sous-directeur.
Cet emploi est placé auprès de la directrice des infrastructures de transport au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM). Le ou la titulaire de cet emploi exercera les fonctions de sous-directeur ou de sous-directrice des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières.
Cet emploi est ouvert dans le cadre du processus en cours de réorganisation de la direction des infrastructures de transport.
Il est localisé sur le site de La Défense (tour Séquoia).

Missions principales

Au sein du service de la gestion du réseau routier national de la direction des infrastructures de transport, la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières exerce les attributions suivantes :

- contrôle du respect par les concessionnaires d'autoroutes et d'ouvrages d'art et les titulaires de contrats de partenariat d'aménagement du réseau routier national de leurs obligations en matière d'investissement, d'entretien, d'exploitation, de service rendu aux usagers et le cas échéant de tarification des ouvrages dont ils ont la charge ;
- conduite des processus d'attribution des nouveaux contrats de délégation ou de partenariat passés directement par l'Etat ainsi que des procédures relevant du niveau central nécessaires à cet effet ;
- définition des investissements sur le réseau autoroutier en service et négociation des avenants aux cahiers des charges des concessions ainsi que des contrats de plan Etat-société concessionnaire ;
- suivi des politiques commerciales mises en œuvre par les concessionnaires, notamment matière d'abonnements et de télépéages ;
- agrément des sous-concessionnaires ;
- réalisation d'audits et de contrôles sur site et évaluation des systèmes qualité mis en œuvre par les concessionnaires et les titulaires des contrats de partenariat ;
- contrôle du niveau de service assuré aux usagers et suivi des indicateurs de qualité ou de performance contractualisés ;
- relations avec les usagers du réseau concédé ;
- participation à l'élaboration de la politique technique et assistance auprès de la direction de la sécurité routière pour ce qui relève de son domaine de compétence ;
- tutelle des établissements publics intervenant dans le secteur autoroutier concédé ;
- secrétariat de la délégation française aux commissions intergouvernementales des tunnels du Fréjus et du Mont-Blanc ;
- expertise, réalisation et pilotage d'études juridiques, économiques et financières en matière de financement des projets d'infrastructures, de tarification, de mesures de régulation intermodale et de suivi des contrats ;
- capitalisation et diffusion de l'expérience en matière de montage innovant et de partenariat public-privé ;
- élaboration et adaptation, dans le domaine des infrastructures de transport, du cadre juridique des partenariats public-privé et élaboration d'une doctrine à cet égard ;

La sous-direction comprend ;

- le bureau des contrats, situé à La Défense ;
- le bureau de la dévolution, situé à La Défense ;
- le bureau de l'expertise juridique, situé à La Défense ;
- le bureau des usagers et de l'exploitation, situé à Bron ;
- le bureau de la construction et du patrimoine, situé à Bron.

L'effectif de la sous-direction s'élève à 43 agents, principalement de catégorie A.

Enjeux, responsabilités

La cession des participations de l'Etat dans la quasi-totalité des sociétés concessionnaires d'autoroutes en 2006 a conduit l'Etat à concentrer ses moyens sur la gestion contractuelle des 19 contrats qu'il a passés sur le réseau concédé. Le réseau concédé porte des enjeux économiques et financiers majeurs : à titre d'illustration, les péages représentent, en 2019, environ 12 milliards d'euros de recettes. La plupart des dossiers doivent respecter un droit européen prégnant et évolutif, impliquant des contacts avec la commission européenne. La gestion des tunnels franco-italiens sous les Alpes nécessite également des contacts fréquents avec l'administration italienne au travers des commissions intergouvernementales constituées pour les tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc. Enfin, la gouvernance du secteur implique, outre le cadre interministériel, le rôle de l'autorité de régulation des transports (ART), régulateur sectoriel, des usagers au travers du comité des usagers du réseau routier national ainsi qu'une attention particulière du Parlement et des organes de contrôle de l'Etat.
Les investissements sur le réseau concédé existant demeurent importants (entre 1 et 2 milliards d'euros par an). Le contrôle du maintien en bon état du patrimoine qui doit revenir en fin de contrat à l'Etat est un enjeu considérable compte tenu de la valorisation de ce patrimoine (plus de 120 milliards d'euros). Par ailleurs, la loi d'orientation des mobilités a défini un cadre ambitieux de lancement de nouvelles concessions, avec 4 projets à conduire dans les années à venir, pour une valeur d'investissement cumulé d'environ 2 milliards d'euros.
Par ailleurs, la sous-direction joue le rôle de « chef de file » en matière de financement innovant pour la DGITM et, au-delà, pour l'ensemble du pôle ministériel. Ce rôle se traduit à la fois par des missions de conseil et d'expertise internes sur des projets de grande sensibilité technique et politique, mais également, au niveau interministériel, de la participation à la définition de la doctrine de l'Etat en matière de financements innovants, dans un environnement marqué par les enjeux de la transition écologique (décarbonation des transports) et de développement des modes alternatifs à la route.

Environnement professionnel

Au sein de la DGITM, la direction des infrastructures de transport mène une activité opérationnelle dans le domaine routier que ce soit au travers des 11 directions interdépartementales des routes qui gèrent le réseau routier national non concédé ou par le biais des 19 contrats de concession autoroutière. Elle assure aussi la tutelle de SNCF Réseau et de Voies Navigables de France. La sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières participe pleinement des missions de la direction. Elle peut également faire appel au réseau scientifique et technique (principalement le CEREMA) ainsi que sur les services déconcentrés du ministère. Elle est enfin amenée à produire un important travail interministériel.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expérience professionnelle attendus

- très bonne connaissance du secteur des infrastructures de transport ;
- très bonne connaissance de l'action publique et des mécanismes de décisions ministérielles et interministérielles ;
- très bonne connaissance du cadre juridique des contrats complexes, des financements structurés et des péages autoroutiers, ainsi que des techniques d'analyse financière de ces sujets ;
- polyvalence, capacité de travail et de réactivité ;
- compétences en termes managérial d'encadrement et capacité à travailler en équipe mais également à conduire des transformations ;
- capacité à dialoguer et à négocier avec des partenaires nombreux et de haut niveau et en particulier de négociations contractuelles ;
- bonne connaissance de l'anglais.

Conditions d'accès à l'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 82 600 € et 124 500 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est la secrétaire générale du ministère représentée par la délégation aux cadres dirigeants ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est la directrice des infrastructures de transport.

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la transition écologique, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses :
[email protected] ;
[email protected].
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
La secrétaire générale du MTE, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
La directrice des infrastructures de transport procède à l'audition des candidats présélectionnés par l'instance collégiale. A l'issue de celles-ci, elle transmet à la secrétaire générale un avis sur les candidats afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats ou candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par la directrice des infrastructures de transport.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire interministériel des nouveaux sous-directeurs. Elles bénéficieront également d'un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois suivant la nomination et à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Par ailleurs, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Sandrine CHINZI, directrice de l'énergie (tél. : 01-40-81-17-76) ;
Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (tél. : 01-40-81-18-61).