L'emploi de sous-directeur de la statistique et des études au sein du service de l'expertise et de la modernisation au secrétariat général du ministère de la justice sera prochainement vacant.
Localisation géographique :
35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date prévisible de la vacance d'emploi :
16 avril 2021.

I. - Contexte institutionnel

Au sein du secrétariat général du ministère de la justice, le service de l'expertise et de la modernisation est destiné, en appui des directions et services, à :

- promouvoir la politique de modernisation, qu'il s'agisse de décliner au sein du ministère les démarches gouvernementales de modernisation de l'action publique ou de porter des innovations spécifiques au ministère ;
- assurer le pilotage de démarches ou projets transversaux, impliquant le travail en commun de plusieurs directions, voire une coordination interministérielle (ex : suivi de l'application des lois, …) ;
- assurer une fonction d'expertise et de soutien, aussi bien en matière de statistique et d'études que, par exemple, de droit de la fonction publique, de gestion des archives ou encore de constitution de réponses à des appels à projets.

Le service comprend :

- la sous-direction de la statistique et des études ;
- la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
- le département « évaluation et projets de modernisation » ;
- le département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
- une direction de projet « extractions judiciaires » ;
- un expert de haut niveau, délégué à la protection des données.

II. - Description du poste

La sous-direction de la statistique et des études (SDSE) est un service statistique ministériel au sens de la loi statistique de 1951, coordonné par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans le cadre du système statistique public français.
Elle conçoit et coordonne les actions ayant pour objet l'information statistique du ministère. Elle assure la collecte, le traitement et la production de données permanentes sur l'activité du ministère. A ce titre, elle est responsable de la conception et de la réalisation des outils de collecte et de nomenclature permanents du ministère ; elle participe à la conception et apporte son expertise à la mise en place d'outils de gestion développés par les directions dont l'une des finalités recouvre un objectif de collecte d'informations statistiques.
Elle réalise ou fait réaliser, à la demande des directions ou de sa propre initiative, des études ou analyses ponctuelles sur l'activité des services, l'évolution des contentieux, le suivi de l'effectivité des lois et la connaissance du justiciable. Elle assure la publication et la diffusion des informations statistiques qu'elle élabore, ainsi que des études qui en sont tirées et contribue aux publications interministérielles.
Elle collabore avec les directions et services qui la sollicitent, à la mise en place d'outils permettant d'observer des phénomènes particuliers ou d'estimer l'impact des évolutions législatives et leur apporte son expertise sur l'analyse et l'interprétation des données, sur les méthodologies d'enquête et sur l'organisation des systèmes d'information.
Elle coordonne l'activité des directions et services rattachés au ministère de la justice dans le domaine de la recherche et des études.
Elle est le correspondant de l'INSEE, du Conseil national de l'information statistique, des observatoires nationaux et des organismes statistiques européens et internationaux.
Le sous-directeur ou la sous-directrice pilote la sous-direction qui comprend :

- la cellule de synthèse et de coordination, basée à Nantes ;
- le bureau de la collecte et de la production statistique, basé à Nantes ;
- le bureau de l'informatique statistique, basé à Nantes ;
- le bureau des dispositifs statistiques, des études et de la diffusion, basé à Paris ;
- une équipe chargée de la maîtrise d'ouvrage transverse d'un projet ministériel de construction d'un socle de données pour les besoins décisionnels et statistiques, basée à Nantes.

Les effectifs de la sous-direction de la statistique et des études (65 agents) se décomposent comme suit : 44 cadres A dont 21 agents de l'INSEE (administrateur ou attaché) et 21 agents de catégories B et C. Le sous-directeur ou la sous-directrice est assisté d'un adjoint, magistrat judiciaire.

III. - Compétences et qualités requises

- qualités managériales et capacité à piloter des équipes de haut niveau et des profils diversifiés ;
- conduite de projet et maîtrise des techniques statistiques ;
- capacités relationnelles (conduite de réunion, négociation, travail en commun, encadrement d'équipe) ;
- faculté d'écoute, d'adaptation, de réactivité, d'analyse et de synthèse ;
- aptitude à évoluer dans un environnement diversifié (contacts à différents niveaux de responsabilité et de compétences).

IV. - Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à 6 mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi est comprise entre 39 643 € et 65 960€ ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi est comprise entre 35 000 € et 51 760 €.

A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir. A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci est d'un montant d'environ 6 500 € bruts.

V. - Procédure de recrutement

Le secrétaire général du ministère de la justice est à la fois autorité dont dépend l'emploi et autorité de recrutement.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, uniquement par courriel aux adresses suivantes :
[email protected]
[email protected]
Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice : les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae. Recevabilité et examen des candidatures :
La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

VII. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- l'autorité dont relève l'emploi, ou son représentant ;
- la cheffe du service des ressources humaines ou son représentant ;
- un chef de service ou sous-directeur relevant d'un autre service que celui auquel l'emploi est rattaché.

VIII. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

IX. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

X. - Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

XI. - Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat. Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics. Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Emmanuelle WACHENHEIM, cheffe du service de l'expertise et de la modernisation (téléphone : 01-44-77-67-98).