En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Textes dont l'extension est envisagée :
4 accords régionaux (Pays de la Loire) du 9 novembre 2020.
Objet :
Salaires minimaux.
Indemnités de petits déplacements (repas - transport-trajets).
Indemnité de maître d'apprentissage confirmé.
Signataires :
Fédération française du bâtiment des Pays de la Loire.
Union régionale CAPEB des Pays de la Loire.
Concernant les accords relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements des ouvriers :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
UNSA.
Concernant l'accord relatif aux salaires des ETAM :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Concernant l'accord relatif à l'indemnité des maîtres d'apprentissage :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
UNSA.