L'emploi de sous-directeur des achats et du développement durable est susceptible d'être vacant à la direction des finances, des achats et des services (DFAS), à l'administration centrale des ministères sociaux.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 15 mars 2021.
Localisation géographique : 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.

Structure et fonctions

La sous-direction des achats et du développement durable (SDADD) est rattachée à la direction des finances, des achats et des services (DFAS), direction support du secrétariat général des ministères sociaux.
Elle emploie 29 agents (2 agents de catégorie C ; 25 agents de catégorie A et 2 apprentis), comprend un secrétariat et :

- le bureau des procédures de la commande publique ;
- le bureau du contrôle juridique et du conseil ;
- le bureau de la stratégie, de la performance des achats et du développement durable ;
- une chargée de mission professionnalisation et animation de réseau.

La politique des achats de l'Etat connaît de fortes évolutions depuis 2016 avec la création de la DAE et la mise en place d'une gouvernance renforcée autour de trois axes principaux : pilotage, professionnalisation et efficience de la fonction achat. Dans ce cadre, la SDADD exerce une compétence fonctionnelle sur l'ensemble des achats des ministères sociaux. Elle est l'interlocutrice des directions d'administration centrale, des services déconcentrés, des agences régionales de santé et des opérateurs. Elle exerce dans ce cadre des fonctions de coordination, de professionnalisation, d'animation de réseaux professionnels, de conseil et de contrôle (sécurisation juridique, conformité aux stratégies achat de l'Etat). Son sous-directeur exerce les fonctions de responsable ministériel des achats.
La sous-direction n'exerce pas d'attribution de RPA.
Elle est garante des stratégies d'achats et de l'atteinte des objectifs interministériels. Elle établit et actualise la programmation des achats, qu'elle transmet à la DAE. Elle met en œuvre les procédures de commande publique des directions d'administration centrale dans le cadre de contrats de service.
Elle est chargée du plan ministériel administration exemplaire en lien avec le haut fonctionnaire au développement durable.
Le sous-directeur ou la sous-directrice des achats et du développement durable pilote et anime la sous-direction et exerce les fonctions de responsable ministériel des achats (au sens du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat). A ce titre, il ou elle intervient dans les domaines de compétence suivants :

- représenter les ministères sociaux et porter leurs stratégies d'achat auprès de la direction des achats de l'Etat (DAE) ;
- coordonner et superviser la mise en œuvre des procédures liées à la passation des marchés publics, notamment, veiller à la bonne coordination des interventions des trois bureaux de la sous-direction ;
- animer le réseau des acheteurs des ministères pour l'administration centrale, les services territoriaux, les agences régionales de santé et les autres opérateurs ; veiller à la professionnalisation de la fonction achats ;
- veiller à la sécurité juridique de la commande publique et diffuser les bonnes pratiques en matière d'achat ;
- optimiser les achats du ministère sous les aspects qualité, coûts, délais, service, dans le respect de la réglementation et des principes de l'administration exemplaire ;
- piloter pour les ministères sociaux le plan administration exemplaire (PMAE) et élaborer son bilan annuel.

Le contexte de la direction et de la sous-direction est marqué par des chantiers importants, notamment la construction d'un nouveau site domanial avec de nombreuses implications en terme de commande publique. Des évolutions liées au déploiement d'outils numériques dans les fonctions immobilières, de maintenance, de documentation et d''archivage impactent également la fonction achat.
Le recrutement du sous-directeur s'inscrit dans un contexte marqué par le déploiement du Plan Achats de l'Etat, piloté par la direction des achats de l'Etat et la direction du budget, et la réorganisation de la fonction juridique de nos ministères, porté par la direction des affaires juridiques. Ces deux chantiers peuvent conduire à des évolutions d'organisation pour les ministères sociaux, notamment pour la sous-direction des achats et du développement durable.
Principaux partenaires :

- les différents services des ministères (administration centrale, services déconcentrés, agences régionales de santé, opérateurs) ;
- la direction des achats de l'Etat ;
- les missions achat des autres ministères ;
- le commissariat général au développement durable.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau, fonctionnaire ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur. Les compétences requises sur le poste :
Connaissances :

- droit et procédures de la commande publique ;
- démarche achat : stratégie d'achat, négociation, performance, suivi d'exécution ;
- développement durable et éco-responsabilité ;
- environnement institutionnel et administratif ;
- finances publiques et gestion budgétaire.

Savoir-être :

- réactivité ;
- créativité ;
- bon relationnel ;
- esprit de synthèse ;
- sens de l'organisation.

Savoir-faire :

- management d'une équipe ;
- travail en mode projet ;
- expression écrite et orale.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 86 000 euros et 116 000 euros.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Elle peut être augmentée par un complément annuel variable.

Procédure de recrutement et envoi des candidatures

L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères sociaux.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice des finances, des achats et des services.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, sont accompagnées d'un curriculum vitae et le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel, au secrétariat général des ministères sociaux, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse : [email protected], copie à la direction des finances, des achats et des services, à l'adresse fonctionnelle : [email protected].
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétaire général des ministères sociaux, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 et des critères définis par la présente offre d'emploi, puis à la présélection des candidats à auditionner.
Audition des candidats :
Les candidats présélectionnés seront auditionnés par une instance collégiale, d'au moins trois personnes, chargée d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
Information :
Les candidates et candidats non retenus sont informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

L'emploi de sous-directeur est soumis à la transmission d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Mme Valérie DELAHAYE-GUILLOCHEAU, directrice des finances, des achats et des services, par mail : [email protected].

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 2-1 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.