Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe 2, est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la culture. Cet emploi est affecté à la direction générale de la création artistique, où le titulaire du poste exercera les fonctions de délégué aux politiques professionnelles et sociales des auteurs et aux politiques de l'emploi.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 15 janvier 2021.
Localisation du poste : 62, rue Beaubourg, 75003 Paris.
Description de la structure et des fonctions :
La direction générale de la création artistique (DGCA) définit, coordonne et évalue la politique de l'État relative aux arts du spectacle vivant et aux arts visuels. Elle est désormais chargée en outre de coordonner, pour le compte du ministère, le suivi des questions sociales et professionnelles relatives aux auteurs et aux artistes.
Afin d'adapter l'organisation du ministère de la culture aux enjeux de la création artistique, il a été décidé de doter la DGCA d'une nouvelle délégation dédiée aux enjeux professionnels des métiers d'auteurs, d'artistes et de techniciens du spectacle. Cette nouvelle délégation a pour objectif de concentrer les expertises et les moyens afin de répondre de manière plus appropriée aux attentes des différents secteurs, des employeurs, des artistes, des techniciens et des auteurs. Cette délégation contribue ainsi au développement de la politique en faveur de la création artistique dont est en charge le ministère de la culture.
Placé sous l'autorité directe de la directrice générale de la création artistique, le délégué aux politiques professionnelles et sociales des auteurs et aux politiques de l'emploi coordonne ainsi les politiques ministérielles de soutien aux professions qui concourent à la création artistique. Cette mission s'articule autour de trois axes :

1. Pour les professions d'artistes et d'auteurs, la délégation aux politiques professionnelles et sociales des auteurs et aux politiques de l'emploi est chargée, en lien avec les directions, services et organismes concernés, des questions relatives à leurs conditions d'exercice, à leur installation et à la protection sociale qui leur est applicable.
   A ce titre, elle élabore et met en œuvre une politique générale d'insertion économique et de protection sociale des artistes et des auteurs.
   Elle assure, avec les autres ministères concernés, le suivi des organismes de protection sociale des artistes et des auteurs.
   Elle coordonne la concertation avec les représentants des artistes et des auteurs pour les questions sociales et professionnelles.
   Elle contribue aux travaux du conseil national des professions des arts visuels.
2. Pour les professions du spectacle vivant et enregistré, la délégation aux politiques professionnelles et sociales des auteurs et aux politiques de l'emploi est chargée des questions relatives à leurs conditions d'exercice.
   A ce titre, en lien avec le ministère en charge du travail, elle contribue à la structuration professionnelle des secteurs et participe à l'élaboration de la politique publique de l'emploi. Elle participe à l'élaboration du droit du travail et de la protection sociale, notamment de l'assurance chômage, relatives aux artistes et aux techniciens du spectacle vivant.
   Dans ces domaines, en lien avec la direction générale des médias et des industries culturelles et le secrétariat général, elle contribue à la collecte et à l'analyse des données statistiques.
   Elle coordonne la concertation avec les partenaires sociaux du secteur du spectacle vivant et enregistré, notamment en assurant le secrétariat du Conseil national des professions du spectacle.
   Elle participe aux instances de gouvernance du guichet unique du spectacle vivant et exerce une fonction d'expertise dans le suivi des dispositifs de soutien des professionnels du spectacle relevant de la direction générale de la création artistique.
3. Enfin, la délégation aux politiques professionnelles et sociales des auteurs et aux politiques de l'emploi assure, en lien avec les autres délégations de la DGCA, le suivi des politiques générales de l'emploi, de protection sociale et de soutien à l'activité économique des entreprises qui concourent au développement du spectacle vivant et aux arts visuels.
   Pour l'exercice de ces missions, le délégué aux politiques professionnelles et sociales des auteurs et aux politiques de l'emploi a autorité sur :

- le département des politiques professionnelles et sociales des auteurs et des artistes ;
- le département des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle du spectacle vivant et enregistré ;
- la mission encadrement et aides générales de l'activité des entreprises du spectacle vivant et des arts visuels.

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions :
Horaires décalés. Pics d'activité.

Profil recherché

Compétences techniques :
Le titulaire du poste doit détenir une expérience des négociations sociales, professionnelles et interministérielles. Il doit avoir une parfaite connaissance du droit administratif général mais aussi du droit social, du droit travail, du droit fiscal et de la propriété littéraire et artistique.
Savoir-faire :
Le titulaire du poste doit détenir une pratique de l'animation d'équipes confirmée ainsi que de la conduite du changement, en particulier à la suite de la réorganisation de l'administration centrale du ministère de la culture.
Il doit être expert dans la conduite de négociations sociales et professionnelles.
Savoir-être :
Capacité d'écoute et de négociation.
Forte capacité d'initiative, de conviction et de proposition.
Qualités de communication.
Diplomatie et sens de l'Etat.

Environnement professionnel

1. Au sein de l'administration, fortes relations avec l'ensemble des services du ministère (SG, DGMIC, CNC, CNM, CNAP, CNL, autres délégations de la DGCA), ainsi qu'avec le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGEFP), le ministère des solidarités et de la santé (DSS) et le ministère de l'économie, des finances et de la relance (DGFIP, DGE) ainsi qu'avec l'ensemble des établissements ou organismes publics intervenant dans le champ.
2. Avec les milieux professionnels, fortes relations avec les organisations professionnelles, syndicats et fédérations représentant les auteurs, les salariés et les employeurs du spectacle vivant et enregistré, les organismes de gestion collective et autres organismes intervenant dans le champ.
   Liaisons hiérarchiques :
   Le délégué est rattaché à la directrice générale de la création artistique.
   Conditions d'emploi :
   La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
   La rémunération comprend une part fixe comprise entre 60 000 € et 115 000 € bruts par an (hors nouvelle bonification indiciaire et indemnité de résidence). Elle peut être complétée par un complément indemnitaire annuel.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la culture.
L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est la directrice générale de la création artistique.
Envoi des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétaire général du ministère de la culture (service des ressources humaines), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, à la directrice générale de la création artistique, 62, rue Beaubourg 75003 Paris, et par courriel au haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur : [email protected].
Examen des candidatures :
L'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat et qui comprend au moins les membres suivants : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, le haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur ou un représentant du chef du service des ressources humaines, une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.
L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, en lien avec l'autorité de recrutement, procède à l'audition des candidats présélectionnés.
Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 13).
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 27 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la culture.