L'emploi de chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.

Contexte et environnement professionnel

Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères. A ce titre, il promeut les actions de modernisation du ministère, en liaison avec les directions. Il est responsable ministériel des ressources humaines, de la fonction financière et des achats, dans les conditions définies par décret pour l'ensemble des ministères. Il est également responsable des missions de défense et de sécurité, des systèmes d'information et de communication, de la politique immobilière ministérielle, de l'information statistique, du traitement des contentieux auxquels le ministère est parti, de la politique de communication du ministère et des actions de coopération européenne et internationale. Dans ces différents domaines, en bonne articulation avec les directions du ministère, il définit la stratégie et selon le cas, la met en œuvre ou en coordonne la réalisation par les services concernés.
Le secrétariat général est en charge de la politique publique d'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes. Sept services et deux délégations sont rattachés au secrétaire général, ainsi qu'un service à compétence nationale en charge des interceptions judiciaires.

Missions du service

Composante du secrétariat général du ministère de la justice, le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV) propose et met en œuvre la politique publique qui doit permettre à toute personne qui le souhaite d'avoir connaissance de ses droits et de les faire valoir, quel que soit sa situation sociale ou son domicile. Cette politique concerne tous les domaines de la vie quotidienne (travail, logement, consommation, famille, etc.), que l'usager soit demandeur d'information, de diagnostic juridique ou d'aide aux démarches ou encore concerné par une action en justice ou un contentieux familial. Elle associe l'Etat, les professionnels du droit, le milieu associatif, les collectivités territoriales, et est orientée prioritairement vers les personnes pour lesquelles l'accès au droit et à la justice est le moins aisé.
La loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, modifiée et complétée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, constitue le socle de cette politique dont le SADJAV met en œuvre les quatre composantes : l'aide juridictionnelle, l'accès à la connaissance de ses droits, l'aide aux victimes d'infractions pénales, la médiation familiale et les espaces de rencontre parent(s)/enfant(s).
En application de l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice, le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes :

- conçoit la politique ministérielle et élabore les lois et règlements relatifs à l'aide juridictionnelle, à l'accès au droit et à l'aide aux victimes, en lien avec les directions concernées. Il participe à l'élaboration des textes relevant d'autres départements ministériels en ces domaines et en matière de politique de la ville. Il élabore, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, les instructions générales adressées aux procureurs généraux en matière d'aide aux victimes ;
- coordonne les actions menées dans ces domaines, et assiste les juridictions et les organismes chargés des matières relevant de ses attributions, en émettant, à leur demande, tout avis technique ou juridique sur ces domaines ;
- contribue au développement des modes de règlement amiable des litiges, anime et coordonne la politique en matière de médiation, notamment familiale, et d'espaces de rencontre, en lien avec les directions et les partenaires institutionnels concernés. Il anime et coordonne la politique du ministère de la justice à l'égard des associations ;
- est associé, dans son champ de compétence, aux négociations européennes et internationales ;
- représente le ministère de la justice dans les instances compétentes en matière d'accès au droit et à la justice et appuie le délégué interministériel à l'aide aux victimes dans les instances interministérielles de coordination de la politique d'aide aux victimes ;
- assure le secrétariat du conseil national de l'aide juridique ;
- est l'interlocuteur des associations de médiation, d'espaces de rencontre et de leurs instances représentatives ainsi que des associations d'aide aux victimes et de victimes ;
- en cas d'activation de la cellule interministérielle d'aide aux victimes, il coordonne l'action du ministère de la justice dans sa participation au dispositif ;
- prépare le budget des actions dont il a la charge et assure la programmation, la répartition et le suivi de l'exécution des crédits du programme « accès au droit et à la justice ».

Le service est constitué de trois bureaux (bureau de l'accès au droit et de la médiation, bureau de l'aide juridictionnelle, bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative). Par ailleurs, une cellule de 4 personnes est chargée de la programmation, de l'exécution et du suivi des crédits du programme 101, de la préparation des documents budgétaires et comptables correspondants, de la mise en œuvre du contrôle interne financier pour ce programme et de l'animation du contrôle de gestion et l'audit au sein du service.

Descriptif du poste

Le chef de service est chargé de gérer et de coordonner les dossiers transversaux du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
Il assure personnellement, en lien avec les bureaux, le suivi des dossiers les plus importants et sensibles que sont actuellement : la réforme de l'aide juridictionnelle ; l'articulation des structures d'accès au droit du ministère de la justice avec le réseau des France Services, et leur rôle au bénéfice de la justice de proximité ; les suites du Grenelle contre les violences conjugales, le rôle pivot des associations d'aide aux victimes dans la prise en charge précoce des victimes les plus vulnérables, et la gestion des dispositifs de protection des victimes de violences conjugales comme le téléphone grave danger (TGD) - financé par le SADJAV - et le bracelet anti-rapprochement (BAR) ; les réflexions sur le développement de la médiation et l'organisation de la profession de médiateur ; l'élaboration du nouveau référentiel des espaces de rencontre et le développement de ces structures pour réduire le délai de prise en charge des mesures ordonnées par les juges aux affaires familiales.
Il assure aussi, en lien avec les chefs de projet, le suivi du développement en cours de deux systèmes d'information dont le SADJAV assure la maîtrise d'ouvrage :

- système d'information de l'aide juridictionnelle (SIAJ) qui va permettre la saisie en ligne des demandes d'aide juridictionnelle et leur traitement dématérialisé par les agents des bureaux d'aide juridictionnelle ;
- système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes (SIVAC) qui vise à mettre en œuvre un dispositif de coordination des différentes listes de victimes afin de les fusionner dans une base unique cohérente.

Compétences et qualités requises

L'emploi exige une réelle aptitude pour mobiliser et animer une équipe de cinquante personnes composée d'agents de statuts divers ainsi que pour conduire des projets.
Il requiert une forte disponibilité.

- capacité à mener des politiques publiques en lien avec un grand nombre de partenaires et à animer un réseau ;
- intérêt fort pour les questions relatives au monde associatif et aux politiques publiques ;
- capacité à la gestion de crise ;
- connaissances de l'organisation, du fonctionnement de l'administration et de l'institution judiciaire ;
- expérience de gestion budgétaire ou appétences en la matière ;
- capacité d'analyse ;
- qualités d'organisation, de rigueur et de synthèse ;
- facultés d'adaptation, d'anticipation et esprit d'initiative ;
- aptitudes au travail en équipe, à la gestion des ressources humaines et à la communication.

Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Céline TRIPIANA, cheffe du cabinet de la secrétaire générale ([email protected], tél. : 01-70-22-89-26), qui organisera les prises de contact avec la secrétaire générale, Catherine PIGNON et le directeur, secrétaire général adjoint, Sébastien GALLOIS.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, et sur la boîte fonctionnelle [email protected].
A réception de la candidature, les services du secrétariat général transmettront par courriel aux candidats un formulaire de déclaration d'intérêt qui devra être renseigné et renvoyé conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Par ailleurs et conformément au décret n° 2016-664 du 24 mai 2016, les candidats pourront être auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir. »

Textes de références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment son article 12.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 modifié pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.