Un emploi de sous-directeur à la direction des services judiciaires du ministère de la justice sera vacant le 4 janvier 2021.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

La direction des services judiciaires règle l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire. A ce titre, elle élabore les statuts des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, en liaison avec le secrétariat général, et assure le recrutement, la formation, l'emploi ainsi que la gestion des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires. Elle réglemente et contrôle l'activité des personnes qui collaborent directement à l'exercice des fonctions juridictionnelles. La direction des services judiciaires participe à l'élaboration des projets de lois ou de règlements ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement judiciaire et elle élabore les textes de création ou de suppression, d'organisation et de fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire. La direction des services judiciaires détermine les objectifs stratégiques et opérationnels des responsables territoriaux et fonctionnels, définit les besoins de fonctionnement et d'équipement et répartit les ressources et les moyens entre ces responsables.
Dans ce cadre, la sous-direction des ressources humaines de la magistrature assure le recrutement et la gestion administrative des magistrats en activité ou honoraires ainsi que des juges élus ou désignés, sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature. Elle prépare les dossiers de retraite de ces personnels. Elle est chargée d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de gestion des ressources humaines les concernant. La sous-direction développe une gestion prévisionnelle des emplois et des carrières des magistrats. Elle met en œuvre la protection statutaire des magistrats en activité ou honoraires, des juges élus ou désignés et des fonctionnaires des services judiciaires. Elle connaît en outre des questions déontologiques et instruit les dossiers disciplinaires des magistrats en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés. La sous-direction élabore aussi, en liaison avec le secrétariat général, les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraires et les juges élus ou désignés.
Elle est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction et élabore, en liaison avec le secrétariat général, les textes statutaires et indemnitaires des assistants spécialisés, en assure la gestion prévisionnelle et le suivi des effectifs.
La sous-direction des ressources humaines de la magistrature est composée de quatre entités :

- le bureau de la gestion des emplois et des carrières (RHM1) ;
- le bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales (RHM2) ;
- le bureau du statut et de la déontologie (RHM3) ;
- le bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés (RHM4).

Un chargé de mission est placé auprès du sous-directeur.
Au 1er janvier 2020, l'effectif cible de la sous-direction est de 88 magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires.

Description des fonctions

Sous l'autorité et le contrôle du directeur et du chef de service, adjoint au directeur, le sous-directeur gère et coordonne les dossiers relevant de la compétence de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature. Il participe au comité de direction et représente son administration en ayant pouvoir de l'engager.

Compétences et qualités requises

Le sous-directeur des ressources humaines de la magistrature doit avoir de solides connaissances relatives au statut des magistrats ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement des juridictions et de l'administration. Cette fonction exige une grande organisation, de la rigueur et une capacité avérée de synthèse. En contact permanent avec les chefs de cour et de juridiction, ainsi qu'avec ses interlocuteurs de l'administration centrale, ce sous-directeur doit posséder un sens relationnel affirmé.
Le sous-directeur des ressources humaines de la magistrature doit en outre être capable de mobiliser et d'animer une équipe ainsi que d'élaborer et de conduire des projets d'ampleur. Ce poste requiert de réelles capacités d'innovation et implique de savoir faire preuve de discrétion. Il impose de surcroît une forte disponibilité et exige de prendre régulièrement des décisions urgentes sur des sujets sensibles.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Paul HUBER, directeur des services judiciaires (téléphone : 01-70-22-85-51).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75001 Paris, ainsi que par courriel à l'adresse suivante : [email protected].

Textes de références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment son article 12.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 modifié pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.