L'emploi de directeur ou de directrice chargé de la direction de contrôle fiscal Centre-Est sera prochainement vacant.
Le siège de la direction est situé 53, boulevard Marius-Vivier-Merle à Lyon.

Environnement

Créée par le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, la direction générale des finances publiques (DGFIP) est chargée de nombreuses missions dont elle assure la conception et la mise en œuvre. Elle dispose à cette fin de services centraux et d'un important réseau déconcentré, présent sur l'ensemble du territoire national, en métropole, dans les Outre-mer et à l'étranger. Son action la conduit également à participer à des négociations et des coopérations internationales.
La DGFiP est une administration d'autorité au cœur du fonctionnement de l'Etat et des finances publiques, interlocuteur privilégié des entreprises et des collectivités locales. Chacun de ses agents incarne cette image du service public d'Etat, avec ses valeurs d'intégrité, de neutralité et de secret professionnel.
Les attributions des directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI) sont exposées dans un arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques. En substance, cet arrêté prévoit que les directions spécialisées de contrôle fiscal assurent, dans leur ressort territorial, toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle des impôts, droits, prélèvements, cotisations et taxes de toute nature, à l'égard : des personnes physiques ou morales, groupements de droit ou de fait ou entités qui ont déposé ou auraient dû déposer une déclaration, un acte ou tout autre document ; des personnes, groupements ou entités qui, même en l'absence d'obligation déclarative, ont été ou auraient dû être imposés par ces mêmes services ou dont la résidence principale, le siège ou le principal établissement est situé dans le ressort desdits services. Ces directions effectuent également le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée.
Le périmètre d'intervention géographique de la DIRCOFI Centre-Est couvre 20 départements correspondant aux régions Bourgogne-Franche-Comté et Rhône-Alpes-Auvergne.
La mission de contrôle fiscal est assurée au sein de chaque DIRCOFI dans toute sa dimension : de la programmation, la réalisation des contrôles sur des entreprises de type PME/TPE et des particuliers, ainsi que la prise en charge de tous les aspects contentieux au niveau des juridictions administratives et du ressort de la Cour Administrative d'Appel de Lyon.
Vis-à-vis des directions territoriales de sa compétence géographique, la DIRCOFI assure le pilotage fonctionnel des services de recherche (BCR), dispose d'un pôle interrégional de programmation, d'une cellule d'assistance administrative, d'un pôle pénal interrégional, du service du contentieux d'appel déconcentré (SCAD), assure le soutien et l'animation des réseaux métier interrégionaux via notamment l'action des Idiv Experts : contrôle des comptabilités informatisées, fiscalité internationale, activité pénale, contrôle patrimonial, contentieux d'appel.

Descriptif de l'emploi proposé

Le directeur ou la directrice chargé de la direction de contrôle fiscal Centre-Est incarne une dimension essentielle spécifique de l'encadrement dirigeant de la DGFiP.
À la tête de sa direction, il ou elle joue un rôle essentiel, en lien avec l'administration centrale, dans la mise en œuvre des réformes et l'accompagnement des évolutions que connaît la DGFiP dans ses outils, méthodes, métiers et structures pour assurer toujours plus efficacement ses missions.
Il ou elle veille particulièrement à respecter le principe d'égalité, à favoriser la mixité et la diversité, à lutter contre toute forme de discrimination et à veiller à la qualité des conditions de travail de tous ses collaborateurs.
Assisté de deux directeurs adjoints, le directeur ou la directrice de la DIRCOFI Centre-Est assure le pilotage stratégique et opérationnel de cette structure.
Le directeur ou la directrice de la DIRCOFI pilote certaines instances de recours suite aux opérations de contrôle fiscal (Interlocution, Transaction, Règlement d'ensemble), dispose d'une délégation personnelle du Directeur Général des Finances Publiques pour la juridiction de la Cour d'Appel de Lyon et assure la présidence intérimaire du Collège du Second Examen du Rescrit.
Au plan de l'action pénale, le directeur ou la directrice de la DIRCOFI est positionné comme le relais en région de la Commission des Infractions Fiscales (CIF).

Profil et compétences recherchés

Les candidats ou les candidates doivent disposer :

- d'au moins six années d'expérience dans l'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires et d'une bonne connaissance de la fiscalité et des politiques publiques économiques et budgétaires ;
- de compétences managériales avérées, de capacités de décision et d'une aptitude à maîtriser les savoirs techniques exercés dans le service ;
- d'un excellent sens des relations humaines au regard de la multiplicité des interlocuteurs ;
- du sens de l'anticipation, de réactivité, d'esprit d'écoute et de dialogue ainsi que d'une capacité forte d'animation et de coordination d'équipes de travail,
- de la faculté à veiller au respect du principe d'égalité, à favoriser la mixité et la diversité au sein des services, à lutter contre toute forme de discrimination et à la qualité des conditions de travail de tous les collaborateurs de la DGFIP ;
- d'un fort potentiel à conduire les changements ainsi qu'à porter au plus haut niveau les ambitions et les valeurs de la DGFiP.

Déontologie

Le directeur ou la directrice chargé de la direction de contrôle fiscal est soumis à des obligations déontologiques renforcées.
Il ou elle participe à la diffusion de la culture déontologique au sein de sa direction et s'assure du respect de leurs obligations en la matière par l'ensemble des cadres et agents placés sous son autorité.
Le directeur ou la directrice chargé de la direction de contrôle fiscal est soumis à une déclaration d'intérêts préalablement à sa nomination.
Il ou elle doit également déposer une déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans les deux mois suivant l'installation dans ses fonctions, ainsi qu'une déclaration de fin de fonctions dans les deux mois suivant son départ.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'arrêté du 3 juin 2020 fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFiP, à savoir :

- pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou un cadre d'emploi relevant de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B (ex : corps des administrateurs civils, des administrateurs des finances publiques…) ou détachement pendant au moins trois ans dans un emploi culminant à la HEB. Sont également recevables les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.

Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération brute globale annuelle est comprise entre 134 192 € et 158 107 €.
A l'intérieur de cette fourchette, la rémunération pour les fonctionnaires est établie au regard de leur classement dans la grille indiciaire.
Pour les non-fonctionnaires, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 3 juin 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la DGFIP.
Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est le Directeur général des finances publiques.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au bureau RH-1B de la DGFIP, à l'adresse suivante : [email protected].
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.

Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.

Formation et accompagnement managérial

Les cadres supérieurs nommés pour la première fois dans un emploi de directeur ou de directrice chargé d'une direction de contrôle fiscal à la DGFiP bénéficieront de dispositifs d'accompagnement qui sont notamment les suivants :

- un dispositif de marrainage ou parrainage ;
- la participation à un séminaire managérial.

Personnes à contacter

Mme Régine CAU, actuelle directrice chargée de la direction du contrôle fiscal Centre-Est : [email protected].