JORF n°0272 du 8 novembre 2020

Un emploi de directeur ou directrice de projet (emploi classé en groupe II), adjoint au délégué interministériel aux restructurations d'entreprises, est créé à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Date de vacance de l'emploi : poste vacant.
Localisation géographique : Paris.

Structure et fonctions

Le directeur ou la directrice de projet participe au pilotage de la délégation interministérielle aux restructurations d'entreprises et est notamment chargé d'anticiper les difficultés éventuelles des entreprises à s'adapter à leur environnement économique et de coordonner la mise en place de mesures sociales d'accompagnement adaptées.
Dans ce cadre, il ou elle est plus spécifiquement chargé-e des questions sociales et assure l'expertise auprès du délégué interministériel aux restructurations d'entreprises, en lien avec le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, des enjeux sociaux des dossiers de restructuration d'entreprises, tout particulièrement :

- le suivi des dossiers de restructuration d'entreprises ayant un fort impact sur l'emploi et/ou impliquant la mobilisation des dispositifs du ministère chargé du travail (APC, AP, APLD, FNE-formation…) ;
- l'appui au dialogue social dans le cadre de procédures sensibles et mobilisant les représentants du personnel et les DRH des entreprises concernées, ainsi que les actionnaires éventuels.

Il ou elle assure un reporting des principaux dossiers auprès de la direction du cabinet de la ministre chargée du travail et participe au point hebdomadaire organisé par la ministre chargée du travail ou sa direction de cabinet avec le DIRE. Il ou elle participe aux réunions hebdomadaires organisées par la ministre déléguée chargée de l'industrie ou son cabinet en présence du DIRE.
Pour ce faire, il ou elle mobilise l'ensemble des acteurs nationaux et locaux des écosystèmes de traitement des entreprises en restructuration (DIRECCTE, préfectures, administrateurs judiciaires, AGS, pôle emploi, cabinets de conseils, experts juridiques…).
Pour assurer ses missions, l'adjoint ou l'adjointe au DIRE travaillera en étroite collaboration avec la DGEFP en vue de recueillir des informations ou une expertise dans le cadre du suivi des PSE sensibles et d'envergure nationale. Il ou elle pourra par ailleurs solliciter l'appui de la DGT sur des questions spécifiques liées à l'application du droit du travail.

Profil recherché

Les qualités attendues de la/du directrice/teur de projet sont notamment :

- fortes compétences de négociation ;
- profil juridique ;
- connaissance de l'administration, sens du positionnement approprié et vision stratégique.

Conditions d'emploi

Rattachement fonctionnel auprès du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et mise à disposition auprès du Délégué interministériel aux restructurations d'entreprises.
Cet emploi est classé dans le groupe II en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La durée d'occupation est de deux ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à trois mois.
La rémunération dépend de l'expérience du ou de la titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 88 750 euros et 111 500 euros.
Elle peut être augmentée par un complément annuel variable.

Procédure de recrutement et envoi des candidatures

L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères sociaux.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.
Envoi des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères sociaux, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse [email protected], copie à la DGEFP : [email protected].
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Recevabilité et examen des candidatures

Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétaire général des ministères sociaux, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 et des critères définis par la présente offre d'emploi.
La présélection des candidats à auditionner sera confiée à une instance collégiale d'au moins trois personnes.
Audition des candidats :
Les candidates et candidats présélectionnés seront auditionnés par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.

Information

Les candidates et candidats non retenus en seront informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

Le candidat ou la candidate pourra être amené, sur sollicitation expresse de l'administration, à déposer une déclaration d'intérêts conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Bruno LUCAS, délégué général (DGEFP) ou Mme Nathalie VAYSSE, chef de service, adjointe au délégué général, mail : [email protected].

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 13 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.


Historique des versions

Version 1

Un emploi de directeur ou directrice de projet (emploi classé en groupe II), adjoint au délégué interministériel aux restructurations d'entreprises, est créé à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Date de vacance de l'emploi : poste vacant.

Localisation géographique : Paris.

Structure et fonctions

Le directeur ou la directrice de projet participe au pilotage de la délégation interministérielle aux restructurations d'entreprises et est notamment chargé d'anticiper les difficultés éventuelles des entreprises à s'adapter à leur environnement économique et de coordonner la mise en place de mesures sociales d'accompagnement adaptées.

Dans ce cadre, il ou elle est plus spécifiquement chargé-e des questions sociales et assure l'expertise auprès du délégué interministériel aux restructurations d'entreprises, en lien avec le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, des enjeux sociaux des dossiers de restructuration d'entreprises, tout particulièrement :

- le suivi des dossiers de restructuration d'entreprises ayant un fort impact sur l'emploi et/ou impliquant la mobilisation des dispositifs du ministère chargé du travail (APC, AP, APLD, FNE-formation…) ;

- l'appui au dialogue social dans le cadre de procédures sensibles et mobilisant les représentants du personnel et les DRH des entreprises concernées, ainsi que les actionnaires éventuels.

Il ou elle assure un reporting des principaux dossiers auprès de la direction du cabinet de la ministre chargée du travail et participe au point hebdomadaire organisé par la ministre chargée du travail ou sa direction de cabinet avec le DIRE. Il ou elle participe aux réunions hebdomadaires organisées par la ministre déléguée chargée de l'industrie ou son cabinet en présence du DIRE.

Pour ce faire, il ou elle mobilise l'ensemble des acteurs nationaux et locaux des écosystèmes de traitement des entreprises en restructuration (DIRECCTE, préfectures, administrateurs judiciaires, AGS, pôle emploi, cabinets de conseils, experts juridiques…).

Pour assurer ses missions, l'adjoint ou l'adjointe au DIRE travaillera en étroite collaboration avec la DGEFP en vue de recueillir des informations ou une expertise dans le cadre du suivi des PSE sensibles et d'envergure nationale. Il ou elle pourra par ailleurs solliciter l'appui de la DGT sur des questions spécifiques liées à l'application du droit du travail.

Profil recherché

Les qualités attendues de la/du directrice/teur de projet sont notamment :

- fortes compétences de négociation ;

- profil juridique ;

- connaissance de l'administration, sens du positionnement approprié et vision stratégique.

Conditions d'emploi

Rattachement fonctionnel auprès du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et mise à disposition auprès du Délégué interministériel aux restructurations d'entreprises.

Cet emploi est classé dans le groupe II en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La durée d'occupation est de deux ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à trois mois.

La rémunération dépend de l'expérience du ou de la titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 88 750 euros et 111 500 euros.

Elle peut être augmentée par un complément annuel variable.

Procédure de recrutement et envoi des candidatures

L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères sociaux.

L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.

Envoi des candidatures :

Les candidatures doivent être transmises, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères sociaux, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse [email protected], copie à la DGEFP : [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;

- une lettre de motivation.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire ;

- d'une copie de la carte d'identité ;

- de documents attestant l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Recevabilité et examen des candidatures

Recevabilité et examen des candidatures :

Le secrétaire général des ministères sociaux, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 et des critères définis par la présente offre d'emploi.

La présélection des candidats à auditionner sera confiée à une instance collégiale d'au moins trois personnes.

Audition des candidats :

Les candidates et candidats présélectionnés seront auditionnés par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.

Information

Les candidates et candidats non retenus en seront informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

Le candidat ou la candidate pourra être amené, sur sollicitation expresse de l'administration, à déposer une déclaration d'intérêts conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Bruno LUCAS, délégué général (DGEFP) ou Mme Nathalie VAYSSE, chef de service, adjointe au délégué général, mail : [email protected].

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Article 13 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.