En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.

Ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

2 accords du 12 mars 2020.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Objet :

Règlement intérieur de la commission paritaire permanente de négociation et d'Interprétation.

Désignation de l'opérateur de compétences.

Signataires :

Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD).

Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM).

Concernant accord relatif au règlement intérieur de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.

UNSA.

Concernant l'accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.

UNSA.