JORF n°0262 du 28 octobre 2020

Un emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement (groupe III) en région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine sera prochainement vacant.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er janvier 2021.
Localisation géographique : Le poste est affecté à la DRIHL des Hauts-de-Seine dont le siège est situé à Nanterre (préfecture). Il s'exerce au 177, avenue Fréderic-et-Irène-Joliot-Curie, 167, 92000 Nanterre.

Description de la structure

La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France (DRIHL-IDF), créée en 2010, porte les politiques publiques de l'hébergement, de l'accès au logement, du logement et de la rénovation urbaine, conduites par l'Etat avec une responsabilité de pilotage stratégique sur l'ensemble du territoire régional francilien et avec une responsabilité de mise en œuvre départementale sur Paris et les départements de première couronne (zone dense de l'agglomération).
Placée dans son ensemble sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du préfet de la région Ile-de-France et sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets des départements de Paris et petite couronne, elle dispose de quatre unités départementales placées sous la responsabilité de la directrice de la DRIHL-IDF et anime également le réseau des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et directions départementales des territoires (DDT) de grande couronne.
L'unité départementale des Hauts-de-Seine est organisée en deux services : le service hébergement et accès au logement et le service habitat et rénovation urbaine.

Missions et activités

Dans le contexte de tension sur l'hébergement et le logement qui caractérise l'Ile-de-France, le directeur ou la directrice de l'unité départementale dirige la mise en œuvre dans le département des missions de l'Etat :

- en matière d'hébergement et d'accès au logement : veille sociale, gestion du dispositif d'hébergement d'urgence et de mise à l'abri, pilotage des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO), financement et gestion du dispositif d'hébergement, gestion de l'aide alimentaire et des schémas de la domiciliation, gestion du droit au logement opposable (DALO), gestion du contingent préfectoral et des dispositifs d'accès au logement des publics prioritaires, prévention des expulsions ;
- en matière de développement de l'offre de logement : participation à la mise en œuvre de l'objectif de construction de 70 000 logements par an en Ile-de-France, développement et amélioration du parc de logements sociaux, par la mise en œuvre de financements de l'Etat et de ceux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ; amélioration de l'habitat privé et lutte contre l'habitat indigne, politique de rénovation énergétique, mise en œuvre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).

Environnement du poste

Au niveau régional, le ou la titulaire de l'emploi est membre du comité de direction de la DRIHL. Au niveau départemental, il ou elle participe au collège des chefs de service de l'Etat dans le département présidé par le préfet de département. Il ou elle entretient des relations étroites avec notamment l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS) et la direction départementale de la cohésion sociale. L'unité départementale travaille également avec de nombreux partenaires institutionnels : département, intercommunalités et communes, bailleurs sociaux, agences (ANRU, ANAH) dont les UDHL sont les délégations territoriales, associations intervenant dans le domaine de la veille sociale, de l'hébergement et du logement.

Profil du candidat ou de la candidate recherché(e)

L'emploi s'adresse à un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur.
Le poste requiert en outre les qualités suivantes :

- expérience d'encadrement supérieur, aptitude à l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
- expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques en matière de logement et d'hébergement ;
- qualités relationnelles en externe et en interne ;
- capacité à gérer les crises ou événements à caractères exceptionnels ;
- disponibilité ;
- capacité d'initiative et d'adaptation, et à travailler dans une organisation administrative différente de celle des autres départements ;
- sens du travail en équipe ;
- capacité à porter la parole de l'Etat.

Conditions d'accès à l'emploi

Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement en région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Compte tenu de la réorganisation des services de l'Etat, cet emploi aura une durée d'occupation d'un an et, en tout état de cause, jusqu'à la création des nouveaux services correspondants de l'Etat. Une période probatoire de six mois est prévue.
Cet emploi est classé en groupe III.
La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 72 525 euros et 99 305 euros.
Elle peut être augmentée par un complément annuel variable.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères sociaux, en lien avec le secrétaire général des ministères chargés de la politique de la ville et de l'hébergement.
L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général des ministères sociaux, en lien avec le secrétaire général des ministères chargés de la politique de la ville et de l'hébergement.
Le directeur régional adjoint est placé sous l'autorité hiérarchique du préfet de région et du directeur régional de la DRHIL.

Personnes à contacter

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France (téléphone : 01-81-52-49-00) ;
M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-86-79).

Procédure de recrutement

Envoi des candidatures :
Les candidatures sont transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, par courriel exclusivement à l'adresse [email protected], en copie au secrétariat général du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses : [email protected] et [email protected].
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Recevabilité et présélection des candidatures :
Le secrétaire général des ministères sociaux, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 et des critères définis par la présente offre d'emploi.
La présélection des candidats et candidates à auditionner sera confiée à une instance collégiale comprenant au moins trois personnes.
Audition des candidates et candidats :
Les candidates et candidats présélectionnés seront auditionnés par la directrice régionale.
Information :
Les candidates et candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

Le candidat ou la candidate pourra être amenée, sur sollicitation expresse de l'administration, à déposer une déclaration d'intérêts conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 11 décembre 2015 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur régional et interdépartemental et de directeur régional et interdépartemental adjoint ainsi que le nombre des emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint au sein des directions régionales et interdépartementales d'Ile-de-France


Historique des versions

Version 1

Un emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement (groupe III) en région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine sera prochainement vacant.

Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er janvier 2021.

Localisation géographique : Le poste est affecté à la DRIHL des Hauts-de-Seine dont le siège est situé à Nanterre (préfecture). Il s'exerce au 177, avenue Fréderic-et-Irène-Joliot-Curie, 167, 92000 Nanterre.

Description de la structure

La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France (DRIHL-IDF), créée en 2010, porte les politiques publiques de l'hébergement, de l'accès au logement, du logement et de la rénovation urbaine, conduites par l'Etat avec une responsabilité de pilotage stratégique sur l'ensemble du territoire régional francilien et avec une responsabilité de mise en œuvre départementale sur Paris et les départements de première couronne (zone dense de l'agglomération).

Placée dans son ensemble sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du préfet de la région Ile-de-France et sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets des départements de Paris et petite couronne, elle dispose de quatre unités départementales placées sous la responsabilité de la directrice de la DRIHL-IDF et anime également le réseau des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et directions départementales des territoires (DDT) de grande couronne.

L'unité départementale des Hauts-de-Seine est organisée en deux services : le service hébergement et accès au logement et le service habitat et rénovation urbaine.

Missions et activités

Dans le contexte de tension sur l'hébergement et le logement qui caractérise l'Ile-de-France, le directeur ou la directrice de l'unité départementale dirige la mise en œuvre dans le département des missions de l'Etat :

- en matière d'hébergement et d'accès au logement : veille sociale, gestion du dispositif d'hébergement d'urgence et de mise à l'abri, pilotage des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO), financement et gestion du dispositif d'hébergement, gestion de l'aide alimentaire et des schémas de la domiciliation, gestion du droit au logement opposable (DALO), gestion du contingent préfectoral et des dispositifs d'accès au logement des publics prioritaires, prévention des expulsions ;

- en matière de développement de l'offre de logement : participation à la mise en œuvre de l'objectif de construction de 70 000 logements par an en Ile-de-France, développement et amélioration du parc de logements sociaux, par la mise en œuvre de financements de l'Etat et de ceux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ; amélioration de l'habitat privé et lutte contre l'habitat indigne, politique de rénovation énergétique, mise en œuvre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).

Environnement du poste

Au niveau régional, le ou la titulaire de l'emploi est membre du comité de direction de la DRIHL. Au niveau départemental, il ou elle participe au collège des chefs de service de l'Etat dans le département présidé par le préfet de département. Il ou elle entretient des relations étroites avec notamment l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS) et la direction départementale de la cohésion sociale. L'unité départementale travaille également avec de nombreux partenaires institutionnels : département, intercommunalités et communes, bailleurs sociaux, agences (ANRU, ANAH) dont les UDHL sont les délégations territoriales, associations intervenant dans le domaine de la veille sociale, de l'hébergement et du logement.

Profil du candidat ou de la candidate recherché(e)

L'emploi s'adresse à un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur.

Le poste requiert en outre les qualités suivantes :

- expérience d'encadrement supérieur, aptitude à l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;

- expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques en matière de logement et d'hébergement ;

- qualités relationnelles en externe et en interne ;

- capacité à gérer les crises ou événements à caractères exceptionnels ;

- disponibilité ;

- capacité d'initiative et d'adaptation, et à travailler dans une organisation administrative différente de celle des autres départements ;

- sens du travail en équipe ;

- capacité à porter la parole de l'Etat.

Conditions d'accès à l'emploi

Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement en région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.

Compte tenu de la réorganisation des services de l'Etat, cet emploi aura une durée d'occupation d'un an et, en tout état de cause, jusqu'à la création des nouveaux services correspondants de l'Etat. Une période probatoire de six mois est prévue.

Cet emploi est classé en groupe III.

La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 72 525 euros et 99 305 euros.

Elle peut être augmentée par un complément annuel variable.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères sociaux, en lien avec le secrétaire général des ministères chargés de la politique de la ville et de l'hébergement.

L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général des ministères sociaux, en lien avec le secrétaire général des ministères chargés de la politique de la ville et de l'hébergement.

Le directeur régional adjoint est placé sous l'autorité hiérarchique du préfet de région et du directeur régional de la DRHIL.

Personnes à contacter

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France (téléphone : 01-81-52-49-00) ;

M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-86-79).

Procédure de recrutement

Envoi des candidatures :

Les candidatures sont transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, par courriel exclusivement à l'adresse [email protected], en copie au secrétariat général du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses : [email protected] et [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;

- une lettre de motivation.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire ;

- d'une copie de la carte d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Recevabilité et présélection des candidatures :

Le secrétaire général des ministères sociaux, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 et des critères définis par la présente offre d'emploi.

La présélection des candidats et candidates à auditionner sera confiée à une instance collégiale comprenant au moins trois personnes.

Audition des candidates et candidats :

Les candidates et candidats présélectionnés seront auditionnés par la directrice régionale.

Information :

Les candidates et candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

Le candidat ou la candidate pourra être amenée, sur sollicitation expresse de l'administration, à déposer une déclaration d'intérêts conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 11 décembre 2015 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur régional et interdépartemental et de directeur régional et interdépartemental adjoint ainsi que le nombre des emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint au sein des directions régionales et interdépartementales d'Ile-de-France