L'emploi de sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, est susceptible d'être vacant à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), de l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er janvier 2021.
Localisation géographique : 10-18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75014 Paris.

Structure et fonctions

La direction générale de la cohésion sociale est chargée de la conception, du pilotage et de l'évaluation des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l'égalité favorisant la cohésion sociale.
Pour l'exercice de ses missions, la sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées comprend :

- le bureau de la prévention de la perte d'autonomie et du parcours de vie des personnes âgées ;
- le bureau de l'insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées
- le bureau des droits et des aides à la compensation.

Elle travaille en lien constant avec les territoires, conseils départementaux et agences régionales de santé, dans une optique d'adaptation continue aux besoins, et avec les autres départements ministériels.
Elle mène un dialogue permanent avec les représentants des associations de personnes âgées et handicapées et de gestionnaires d''institutions, dans le cadre notamment du Conseil national consultatif des personnes handicapées ou du Haut conseil à la famille l'enfance et l'âge.
Elle contribue sur son champ de compétence à la préparation de la Conférence nationale du handicap (CNH) et du comité interministériel du handicap (CIH), sous la coordination du secrétariat interministériel du CIH.
Elle participe à l'élaboration et suit la mise en œuvre de la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et des régimes de retraites pour ce qui la concerne.
Elle participe à l‘élaboration et au suivi des plans de santé publique impliquant des aspects médico-sociaux. Elle participe à la tutelle du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
Le ou la titulaire du poste, placé sous l'autorité du chef de service des politiques sociales et médico-sociale, est chargé de :

- proposer, élaborer, mettre en œuvre et évalue les orientations et les mesures des politiques en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées pour garantir leur accès aux droits, assurer la promotion de leur autonomie personnelle, sociale et de leur citoyenneté et leur apporter les accompagnements et prises en charge adaptées dans une logique de parcours sans rupture ;
- construire la politique de transformation de l'offre d'accompagnement des personnes handicapées afin qu'elle réponde en premier lieu aux attentes et aux besoins des personnes concernées : accès à l'éducation pour les enfants handicapées et à une scolarisation dans l'école ordinaire, formation et emploi, accès à un cadre de vie (en particulier l'habitat) et à une vie sociale et culturelle conforme à leur projet de vie ;
- définir, piloter, mettre en œuvre et évalue la politique de prévention et d'accompagnement de la perte d'autonomie par des actions de prévention, de maintien dans le milieu ordinaire de vie, de développement et d'évolution de l'offre d'accompagnement sociale et médico-sociale pour de nouvelles offres de services souples et inclusives, d'accès aux soins, etc. Ces travaux s'inscrivent dans les orientations de la feuille de route sur le grand âge et l'autonomie de mai 2018 et de la concertation « Grand âge et autonomie » conclue en mars 2019 qui doit déboucher sur un projet de loi rénovant le cadre de cette politique à court et moyen terme ;
- contribuer à l'élaboration de la politique et la réglementation relative aux établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées. Il assure le suivi et la coordination de la mise en œuvre de la politique des services à la personne et plus particulièrement la politique de soutien à la modernisation du secteur de l'aide à domicile ;
- garantir aux personnes handicapées et aux personnes âgées, la reconnaissance, l'accès et l'exercice de leurs droits. Il conçoit la réglementation des dispositifs et outils de reconnaissance et définit les prestations et aides à la compensation du handicap et de la perte d'autonomie (prestations de compensation du handicap - PCH, allocation personnalisée d'autonomie - APA). Elle conçoit la réglementation relative aux proches aidants et en propose les évolutions.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau, fonctionnaire ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur et ayant une excellente connaissance des politiques de santé et de cohésion sociale. Une expérience professionnelle confirmée est attendue, attestant d'une expertise reconnue dans les domaines des politiques sociales et médico-sociales, d'excellentes capacités managériales, de qualités relationnelles affirmées ainsi que d'une aisance d'expression orale et écrite. Une expérience dans la conduite de projets transversaux à dimension forte de conduite de changement serait très souhaitable.
Le poste requiert également une très forte capacité de travail, un sens avéré du travail en équipe, une grande disponibilité, de très bonnes capacités d'initiative et de réactivité, d'analyse et de synthèse, d'agilité, ainsi qu'un sens aigu de la négociation et du portage de positions et projets du ministère, notamment en interministériel.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 86 000 euros et 116 000 euros.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Elle peut être augmentée par un complément annuel variable.

Procédure de recrutement et envoi des candidatures

L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères sociaux.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice générale de la cohésion sociale.
Envoi des candidatures : Les candidatures, sont accompagnées d'un curriculum vitae et
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel, au secrétariat général des ministères sociaux, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse [email protected], copie à la direction générale de la cohésion sociale à l'adresse fonctionnelle : [email protected].
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétaire général des ministères sociaux, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 et des critères définis par la présente offre d'emploi, puis à la présélection des candidats à auditionner.
Audition des candidats :
Les candidats présélectionnés seront auditionnés par une instance collégiale, d'au moins trois personnes, chargée d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
Information :
Les candidates et candidats non retenus sont informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

L'emploi de sous-directeur, est soumis à la transmission d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination, prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Virginie LASSERRE et de M. Jérôme JUMEL ([email protected]).

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 2-1 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.