En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 20 février 2020 à l'accord du 25 septembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Modalités d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Signataires :
Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP).
Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES).
Syndicat national des directeurs d'entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC).
Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA).
Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI).
Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA).
Syndicat des prestataires de l'audiovisuel, scénique et événementiel (SYNPASE).
Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM).
Syndicat national des Scènes Publiques (SNSP).
Association des chaines conventionnées éditrices de services (ACCeS).
Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma.
Syndicat des producteurs indépendants (SPI).
Syndicat national du spectacle musical et de variété (PRODISS).
Association des Producteurs Indépendants (API).
Syndicat national des radios libres (SNRL).
Syndicat des producteurs et créateurs d'émissions de télévision (SPECT).
Union des producteurs de chaux (UPC).
Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM).
Syndicat des médias de service public (SMSP).
Les Forces Musicales - Opéras et Orchestres réunis.
Fédération de la Création Artistique Privée, Théâtre, Cabarets, Producteurs, Diffuseurs et Lieux de Spectacles - SCENES.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision (SNTPCT).
UNSA - spectacle et communication.
Syndicat des artistes interprètes et enseignants de la musique et de la danse de Paris (SAMUP).