Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Mutuelle des Etudiants de Bretagne - Atlantique - Maine - Anjou - Vendée (SMEBA) (SIREN : 305 007 171), dont le siège social est situé à Angers (49100), 34, boulevard du Roi-René, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle HARMONIE MUTUELLE (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : [email protected].
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.