Un emploi d'expert de haut niveau, chargé des fonctions de délégué à la protection des données, classé dans le groupe 3, est vacant au sein du secrétariat général du ministère de la justice.
Le titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef du service de l'expertise et de la modernisation. Il sera chargé de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la conformité des traitements de données du ministère au règlement européen sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 1er octobre 2020.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

Le secrétariat général, par intérim, du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères. A ce titre, il promeut les actions de modernisation du ministère, en liaison avec les directions. Il est responsable ministériel des ressources humaines, de la fonction financière et des achats, dans les conditions définies par décret pour l'ensemble des ministères. Il est également responsable des missions de défense et de sécurité, des systèmes d'information et de communication, de la politique immobilière ministérielle, de l'information statistique, du traitement des contentieux auxquels le ministère est partie, de la politique de communication du ministère et des actions de coopération européenne et internationale. Dans ces différents domaines, en bonne articulation avec les directions du ministère, il définit la stratégie et selon le cas, la met en œuvre ou en coordonne la réalisation par les services concernés. Le secrétariat général est par ailleurs en charge de la politique publique d'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
Sept services, une sous-direction et une délégation sont rattachés au secrétaire général, ainsi qu'un service à compétence nationale en charge des interceptions judiciaires. Ils s'appuient sur neuf délégations interrégionales du secrétariat général.
Le service de l'expertise et de la modernisation pilote les travaux de modernisation et d'expertise transverses au ministère. Il assure, en appui des directions et services du ministère, une fonction d'expertise et de soutien en matière de statistique et d'études, d'affaires juridiques et de contentieux, et de documentation et d'archives. Il comprend la sous-direction de la statistique et des études, la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux, le département « Evaluation et projets de modernisation » et le département des archives, de la documentation et du patrimoine.

Description du poste

La législation en matière de protection des données (RGPD et directive n° 2016-680) impose une évolution profonde de la gouvernance de la donnée et des fichiers : jusqu'alors tenu d'effectuer des formalités en amont du déploiement de ses traitements, le ministère devra désormais aussi mettre en œuvre des « mesures techniques et organisationnelles appropriées » et prouver leur conformité au RGPD et à la directive.
Si certaines formalités auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) disparaissent, la responsabilité du ministère est en contrepartie renforcée : il doit assurer une protection optimale des données et être en mesure de la démontrer en documentant sa conformité. S'agissant des fichiers relevant de la directive, les formalités préalables n'ont pas disparu, mais de nouvelles obligations - notamment concernant les droits des personnes ou la réalisation, dans certains cas, d'une étude d'impact - pèsent sur le ministère.
Cette législation fait du délégué à la protection des données (DPD) l'acteur clé du système de gouvernance des données. Pilote de la conformité de la protection des données au sein du ministère, le délégué à la protection des données sera principalement chargé :

- d'informer et conseiller les responsables de traitement ou les sous-traitants, et formuler des recommandations à leur intention ;
- de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données (il pourra notamment à ce titre recueillir des informations permettant de recenser les activités de traitement, puis analyser et vérifier la conformité des activités de traitement) ;
- de conseiller les responsables de traitement sur la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données et d'en vérifier l'exécution (le DPD joue un rôle d'assistance du responsable du traitement) ;
- de coopérer avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et d'être le point de contact de celle-ci. Ainsi, le DPD facilite l'accès de l'autorité de contrôle aux documents et informations nécessaires à l'exécution de ses missions ainsi qu'à l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, de ses pouvoirs d'adopter des mesures correctrices, de ses pouvoirs d'autorisation et de ses pouvoirs consultatifs ;
- de diffuser auprès des services du ministère l'information nécessaire à la connaissance par les agents des enjeux de la protection des données (notamment par le biais de formations, ou de déplacements).

Profil recherché

Les candidats doivent démontrer les qualités et compétences suivantes :

- une très bonne connaissance de la législation et des pratiques en matière de protection des données, concernant les fichiers relevant des champs du RGPD, de la directive dite « police/justice » (fichiers qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté) et du renseignement ;
- une bonne connaissance de l'administration centrale et des réseaux du ministère de la justice, de ses systèmes d'information et de ses besoins en matière de protection et sécurité des données ;
- une bonne compréhension des technologies de l'information et de la sécurité des données ;
- l'aptitude à communiquer efficacement, et à exercer ses fonctions et missions en toute indépendance ;
- la capacité à promouvoir une culture de protection des données au sein du ministère.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi est comprise entre 35 000 euros et 51 760 euros bruts annuels.

A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci est d'un montant d'environ 6 500 euros bruts.

Procédure de recrutement

Le secrétaire général, par intérim, du ministère de la justice est à la fois autorité dont dépend l'emploi et autorité de recrutement.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel à l'adresse suivante : [email protected].
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétaire général, par intérim, du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant ;
- la cheffe du service des ressources humaines ou son représentant ;
- un chef de service ou un sous-directeur relevant d'un autre service que celui auquel l'emploi est rattaché.

Information des candidats non retenus :
Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le secrétaire général, par intérim, du ministère de la justice.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, la commission de déontologie du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Sébastien GALLOIS, secrétaire général adjoint ([email protected]). Céline TRIPIANA, cheffe de cabinet du secrétaire général par intérim ([email protected]), organisera les prises de contact.