Un emploi de sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice sera prochainement vacant. Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur du pilotage et du soutien des services au service de l'administration.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 1er septembre 2020.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

L'administration pénitentiaire, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
Elle est l'une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s'élève à 3,96 milliards d'euros, dont plus de 1,3 milliards hors titre 2. Elle emploie près de 41 000 agents. Outre l'administration centrale, 187 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre deux services à compétence nationale, l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle et le Service national du renseignement pénitentiaire, ainsi qu'une école de formation (ENAP). Elle prend en charge en moyenne 235 000 personnes, dont environ 170 000 en milieu ouvert et près de 60 000 écrouées hébergées.

Missions de la sous-direction

La sous-direction du pilotage et du soutien des services (SDPS) est l'une des 3 sous-directions du service de l'administration à la direction de l'administration pénitentiaire. Elle est composée d'un peu plus de 100 agents.
Elle est en charge de la synthèse budgétaire ainsi que de l'élaboration des études d'impact des projets normatifs. Elle mesure la performance de l'administration centrale et des services déconcentrés, et pilote, au sein de la direction, le contrôle interne comptable.
Elle pilote l'investissement immobilier de l'administration pénitentiaire, notamment la mise en œuvre du programme de construction voulu par le Président de la République (15 000 places à construire sur dix ans) ; à ce titre, la sous-direction coordonne l'ouverture et la fermeture des établissements pénitentiaires et des services.
Elle met en œuvre la politique des achats de la direction de l'administration pénitentiaire (troisième acheteur de l'Etat), en lien étroit avec le responsable ministériel des achats au secrétariat général pour les marchés mutualisés.
Elle assure la gouvernance des systèmes d'information pénitentiaires et porte plusieurs projets d'envergure à ce titre (bracelet électronique, numérique en détention, extractions judiciaires…).
Elle est le pilote national des marchés de gestion déléguée et des contrats de partenariats (PPP), contrats dans lesquels elle dispose d'une expertise reconnue au niveau interministériel.
Enfin, la sous-direction coordonne l'ouverture et la fermeture des établissements pénitentiaires et des services.
La sous-direction du pilotage et du soutien des services comprend cinq bureaux et une mission :

- le bureau de la synthèse ;
- le bureau de la gestion déléguée ;
- le bureau de l'immobilier ;
- le bureau des systèmes d'information ;
- le bureau de la performance ;
- la mission ouverture des nouveaux établissements.

Description du poste

Le sous-directeur du pilotage et du soutien des services assure l'animation et le management d'une importante sous-direction de la DAP.
Dans les services déconcentrés, il anime les réseaux des secrétaires généraux des directions interrégionales, des départements des affaires immobilières, des départements des systèmes d'informations, des départements des finances et des unités de gestion déléguée. Il représente régulièrement, dans son champ de compétences, la direction auprès du secrétaire général, par intérim, et du cabinet du ministre.

Compétences et qualités requises

6 années d'expérience professionnelle diversifiée sont requises.
Le poste requiert :

- une expérience solide, et dans l'idéal diversifiée, des fonctions de soutien (finances, achats, systèmes d'information et/ou immobilier) ;
- un sens prononcé de l'organisation, de la méthode et du pilotage ;
- des capacités rédactionnelles et de synthèse ;
- une forte autonomie et un sens relationnel affirmé.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi est comprise entre 39 643 € et 65 960 € ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi est comprise entre 35 000 € et 51 760 €.

A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci est d'un montant moyen d'environ 6 500 € bruts.
Procédure de recrutement :
Le secrétaire général, par intérim, du ministère de la justice est autorité de recrutement ; le directeur de l'administration pénitentiaire est autorité dont dépend l'emploi.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, constituées d'une lettre de motivation accompagnée d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Elles sont transmises par voie postale sous pli confidentiel à l'adresse : M. le ministre de la justice, 13, place Vendôme, 75001 Paris, ainsi que par courriel à l'adresse : [email protected].
Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice : les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétaire général, par intérim, du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- le directeur de l'administration pénitentiaire, président de l'instance collégiale, ou son représentant ;
- la cheffe du service des ressources humaines ou son représentant ;
- un chef de service ou sous-directeur relevant d'un autre service que celui auquel l'emploi est rattaché.

Information des candidats non retenus :
Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.
Formation :
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts et à une déclaration de situation patrimoniale préalables à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, la commission de déontologie du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Pierre AZZOPARDI, chef du service de l'administration ([email protected] ; 01-70-22-83-34) et Vanessa PREMPAIN, directrice de cabinet ([email protected] ; 01-70-22-80-13).