JORF n°0196 du 11 août 2020

Avis

Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, est à pourvoir au ministère de la justice.
Placé auprès de la cheffe du service des ressources humaines au secrétariat général, le titulaire de l'emploi, délégué à l'encadrement supérieur, est chargé d'élaborer les orientations de la politique de l'encadrement supérieur du ministère et d'en coordonner la mise en œuvre.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 1er septembre 2020.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

Le service des ressources humaines est chargé, sous l'autorité du secrétaire général, d'élaborer les orientations générales de la politique ministérielle des ressources humaines et de coordonner, pour leur mise en œuvre, l'activité des responsables des ressources humaines des directions et services du ministère et des établissements publics qui en relèvent. Le service des ressources humaines définit les modalités de mise en œuvre de cette politique, dans les limites de leurs compétences, par les départements des ressources humaines et de l'action sociale des délégations interrégionales du secrétariat général.

Description du poste

Le délégué à l'encadrement supérieur a notamment pour missions :

- la conception des méthodes et des outils de gestion des compétences et de suivi des carrières des personnels relevant de l'encadrement supérieur ;
- le conseil et l'orientation personnalisés ;
- la constitution des viviers ministériels de cadres ayant vocation à accéder aux emplois de direction et d'encadrement ;
- le développement de méthodes et outils de détection des potentiels. A ce titre, il développe des méthodes et outils de gestion prévisionnelle des agents relevant de l'encadrement supérieur de type « revue des cadres ».

Il instruit et suit les propositions d'inscription dans le vivier interministériel des futurs cadres dirigeants de l'Etat géré par le secrétariat général du gouvernement à l'issue de la revue des carrières.
Il assure le suivi des nominations et des renouvellements sur les emplois fonctionnels d'administration centrale (sous-directeur, chef de service, directeur de projet, expert de haut niveau) et organise les comités d'audition.
Il assure une veille sur les publications de fiches de poste pour l'encadrement supérieur.
Il développe le suivi individualisé de l'ensemble des cadres supérieurs et dirigeants du ministère (structuration des parcours, gestion des dernières parties de carrière, conseil mobilité, échanges de pratiques).
Il assure plus particulièrement le suivi personnalisé des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des fonctionnaires assimilés.
Il veille au respect des directives en matière de nominations équilibrées dans les emplois de direction et assure le suivi des statistiques dans ce domaine en relation avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Il suit les rémunérations de l'encadrement supérieur et en assure l'harmonisation.
Il est en charge des différentes étapes de la procédure de sortie de l'ENA et du tour extérieur des administrateurs civils.
Il représente le ministère dans le réseau interministériel de l'encadrement supérieur piloté par la DGAFP et dans le réseau encadrement dirigeant piloté par le secrétariat général du Gouvernement.
Il participe aux travaux interministériels concernant l'encadrement supérieur et dirigeant.
Il organise des processus d'échanges avec les partenaires extérieurs du ministère de la justice afin de favoriser le travail en réseau et la mixité des cultures professionnelles (interministérielle, publique/privée).
Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan managérial ministériel et aux travaux interministériels sur ce sujet.
Il peut également être chargé, sous l'autorité directe du secrétaire général, de dossiers particuliers ou individuels qui concernent l'encadrement supérieur et dirigeant.

Profil recherché

Le titulaire doit être doté de compétences techniques en matière de ressources humaines et fera état d'une forte expérience managériale, ainsi que d'une connaissance générale des politiques publiques ministérielles et interministérielles et d'une connaissance du ministère de la justice, des métiers et des compétences attendues des cadres du ministère. Il doit posséder des qualités relationnelles fortes, des capacités d'écoute et d'observation, avoir le sens du contact et savoir coordonner les directions d'emploi du ministère. Il doit également faire état d'une forte capacité d'autonomie, d'adaptation et d'initiative.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à 6 mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi est comprise entre 35 000 euros et 51 760 euros bruts annuels.

A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci est d'un montant moyen d'environ 6500 € bruts.

Procédure de recrutement

Le secrétaire général du ministère de la justice est autorité de recrutement et autorité dont dépend l'emploi.

Envoi des candidatures

Les candidatures, constituées d'une lettre de motivation accompagnée d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures sont transmises par voie postale sous pli confidentiel à l'adresse suivante : M. le ministre de la justice, 13, place Vendôme, 75001 Paris, par courriel à l'adresse suivante : [email protected], et à Mme Myriam Bernard, cheffe du service des ressources humaines, [email protected].
Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice : les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Recevabilité et examen des candidatures

Le secrétaire général du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant ;
- la cheffe du service des ressources humaines ou son représentant ;
- un chef de service ou un sous-directeur relevant d'un autre service que celui auquel l'emploi est rattaché.

Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.
Formation :
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, la commission de déontologie du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être pris auprès de Mme Myriam Bernard, cheffe du service des ressources humaines, courriel : [email protected].