Un emploi de directeur de projet (groupe III) est créé au ministère de l'intérieur. Cet emploi est affecté au secrétariat général du ministère de l'intérieur. Le titulaire exerce les fonctions de chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale rattaché au chef du service du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, et localisé à Saint-Cyr-sur-Loire (37).

Description du service

Le ministère de l'intérieur gère aujourd'hui, en auto-assurance, sa flotte de véhicules opérationnels et traite le suivi des accidents dans lesquels ces véhicules sont impliqués avec une répartition des compétences entre les SGAMI (pour les petits dommages) et la DLPAJ, pour les dossiers d'accident des véhicules de l'administration centrale ainsi que pour les gros dossiers d'accident.
Afin de rationaliser et professionnaliser cette activité, un service à compétence nationale (le service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur) est créé à compter du 1er septembre 2020, mutualisant le traitement de l'ensemble des dossiers amiables et contentieux en matière d'assurance de ces véhicules. Il est rattaché au chef du service du conseil juridique et contentieux de la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ).
Exerçant des fonctions similaires à celles d'un assureur, ce service aura la charge de la gestion des accidents de la circulation sur le territoire national pour l'ensemble de la flotte opérationnelle du ministère de l'intérieur (police nationale, gendarmerie nationale et sécurité civile, plus de 65 000 véhicules au total). Le nombre de sinistres (accidents matériels et corporels) à traiter par le service sera d'environ 7000 par an.
Cette structure, pilotée par la DLPAJ, s'articule, sous l'autorité du chef de service et de son adjoint, autour de 3 pôles et regroupe 42 agents au total :

- pôle accidents corporels (16 ETP de catégorie A).
- pôle accidents matériels (16 ETP de catégorie B).
- greffe et section budgétaire et comptable (8 ETP).

Les pôles accidents corporels et pôle accidents matériels sont chargés de l'instruction des dossiers d'accidents impliquant des véhicules de l'administration sur l'ensemble du territoire national.
Le pôle greffe, dépenses et recettes est chargé de la réception et de la création des dossiers d'accidents matériels et corporels et de leur exécution financière. Ses missions très diversifiées portent sur l'organisation et la dématérialisation des process dans l'application informatique dédiée à la gestion des dossiers et via chorus pour la mise en paiement de la dépense et le suivi des recouvrements et rétablissements de crédits.
Le chef de ce service devra tout particulièrement veiller à :

- la professionnalisation des agents et la constitution d'un réseau d'experts en matière de droit des assurances et du dommage corporel permettant de maîtriser la dépense et d'optimiser les recettes liées à cette activité ;
- l'uniformisation des modalités d'instruction et de traitement des dossiers d'accidents de la circulation ;
- la mise en œuvre d'une application unique et optimisée, à l'instar de celle dont dispose les compagnies d'assurance, permettant la collecte automatisée et directe des informations relatives à l'activité permettant un contrôle de gestion amélioré ;
- le pilotage d'une réflexion quant à une éventuelle extension des compétences du service (rôle d'assureur pour des flottes opérationnelles relevant d'autres ministères, indemnisation de dommages hors accidents de la circulation).

Profil du titulaire de l'emploi de directeur de projet

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.
Le poste requiert en outre les qualités suivantes :

- connaissances juridiques approfondies en matière de droit de la responsabilité et de l'indemnisation du dommage corporel et du droit des assurances ;
- aptitude à la conduite de projets, au dialogue, à la négociation ;
- et capacités d'animation, d'organisation, d'analyse et de synthèse.

Une expérience en matière de systèmes d'information est également souhaitable.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 27 à 33 notamment).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP. La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 87 800 € et 113 500 €. Elle peut être complétée par un complément annuel variable dont le maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9) et par l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
L'autorité de recrutement et l'autorité dont relève cet emploi est le secrétaire général du ministère de l'intérieur.

Recevabilité des candidatures

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;
- du directeur général des outre-mer ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés et propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'administration territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, place Beauvau, 75800 Paris).
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- et des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- et des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 13).
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.