En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Cet avenant et cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 3 juin 2020 à l'accord du 17 mai 2016.
Accord du 3 juin 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Mise en place d'un régime professionnel de frais de santé.
Mise à jour de la nouvelle codification des articles du code du travail.
Signataires :
Fédération française des pompes funèbres (FFPF).
Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.