Un emploi de sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice sera prochainement vacant. Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des missions de protection judiciaire et d'éducation.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 1er septembre 2020.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre.
En liaison avec les directions compétentes, elle conçoit les normes et les cadres d'organisation de la justice des mineurs. Elle anime et contrôle l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance et suit la formation de la jurisprudence correspondante. Elle garantit, directement ou par son secteur associatif habilité, une aide aux décisions de l'autorité judiciaire. Elle assure directement, dans les services et établissements de l'Etat, la prise en charge de mineurs. Elle garantit à l'autorité judiciaire, par le contrôle, l'audit et l'évaluation, la qualité de l'aide aux décisions et celle de la prise en charge quel que soit le statut des services et établissements sollicités. En liaison avec le secrétariat général, définit et conduit la politique des ressources humaines menée au profit des personnels des services déconcentrés et élabore les règles statutaires applicables aux corps propres à la protection judiciaire de la jeunesse. Elle développe les outils de gestion prévisionnelle. Elle assure un suivi individualisé des carrières. Elle conduit la politique de formation mise en œuvre par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ). Elle détermine les objectifs stratégiques et opérationnels des responsables territoriaux et fonctionnels, définit les besoins de fonctionnement et d'équipement et répartit les ressources et les moyens entre ces responsables.
La DPJJ structure son action sur 9 directions interrégionales (DIR), L'école de protection judiciaire de la jeunesse, 54 directions territoriales, 217 établissements et services relevant du secteur public et 1 057 établissements et services relevant du secteur associatif habilité.

Description du poste

La sous-direction élabore les normes juridiques et références pédagogiques intéressant la protection de l'enfance et de la jeunesse, la prévention et le traitement de la délinquance juvénile, dans le cadre des compétences du ministère de la justice. Elle pilote la rédaction du code de la justice pénale des mineurs et des textes d'application. Elle anime l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance. Elle prépare les arrêtés de nomination des assesseurs des tribunaux pour enfants.
Elle définit les normes professionnelles de prise en charge et assure le pilotage national des activités de protection judiciaire confiées aux établissements et services du secteur public et du secteur associatif.
Elle est associée aux négociations et au traitement du contentieux européen et international concernant la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi qu'au contentieux administratif et judiciaire interne résultant de ses activités.
Elle anime, conjointement avec la sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens, les relations avec le secteur associatif habilité. En outre, elle prépare, suit et évalue 33 conventions assorties de financements avec des partenaires associatifs pour enrichir les prises en charge et nourrir le partenariat.
Elle contribue à de nombreuses politiques publiques nationales (éducation, insertion, logement, santé, culture, accès aux droits, sport, prévention de la délinquance, protection de l'enfance…) au sein desquelles elle défend la prise en compte des intérêts des publics de la PJJ. Elle coordonne et supervise l'organisation des 7 manifestations nationales qui réunissent jeunes et professionnels de tout le territoire national autour de grands événements sportif et culturels organisés par les directions interrégionales de la PJJ.
Elle coordonne la mise en œuvre des méthodes et des outils d'évaluation et de contrôle, participe à la démarche de promotion de la santé des jeunes pris en charge. Elle conduit et coordonne le dispositif national d'orientation des mineurs non accompagnés et participe aux politiques publiques interministérielles concernant ce public.
Elle apporte son expertise et un soutien actif aux services déconcentrés avec lesquels elle est en relation constante.
La sous-direction comprend 75 agents, essentiellement de catégorie A, répartis en sept entités dont trois bureaux, un service, une mission et deux pôles :

- bureau de la législation et des affaires juridiques (K1) ;
- bureau des méthodes de l'action éducative (K2) ;
- bureau des partenaires institutionnels et des territoires (K3) ;
- service de l'évaluation, de la recherche et du contrôle (SERC) ;
- mission mineurs non accompagnés (MMNA) ;
- pôle santé ;
- pôle administratif et de gestion (PAGE).

Trois chargés de mission assistent le sous-directeur pour la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs, pour la maîtrise d'ouvrage des applicatifs métier et pour favoriser la transversalité de l'ensemble des travaux.
Le sous-directeur est membre des instances dirigeantes de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment le comité de direction et le comité de direction national regroupant les directeurs interrégionaux. Il apporte à la direction l'expertise juridique et technique relative aux missions de protection judiciaire et d'éducation, ainsi qu'à leur exercice par les services déconcentrés (directions interrégionales et territoriales) et les établissements et services éducatifs du secteur public comme du secteur associatif.
Il pilote l'élaboration et la mise en œuvre des orientations éducatives de la direction. En lien avec les directions des affaires criminelles et des grâces et des affaires civiles et du sceau, il pilote l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière d'assistance éducative et de traitement de la délinquance des mineurs. Dans ce domaine, l'actualité de la sous-direction est marquée par l'élaboration du code de la justice pénale des mineurs, de ses textes d'application et des références professionnelles pour sa mise en œuvre, ainsi que par l'accompagnement des juridictions et des établissements et services éducatifs à son entrée en vigueur.
Le sous-directeur assiste la directrice lors des dialogues stratégiques et de gestion avec les services déconcentrés sur les aspects métier et missions.
Il assiste ou représente la directrice de la PJJ dans les domaines de sa compétence en réunions interministérielles, dans ses relations avec le garde des sceaux, les autres directions du ministère de la justice et l'ensemble des partenaires institutionnels.
Il organise la sous-direction et en définit le programme de travail, anime une ligne fonctionnelle « métier » représentant 6 000 personnels éducatifs au sein des directions interrégionales et territoriales.
Il se déplace régulièrement dans les services déconcentrés de la DPJJ pour y présenter les orientations et textes pilotés par la DPJJ et y visiter les structures éducatives, ainsi que dans les cours d'appel.
Il est assisté d'un adjoint, chargé notamment de l'organisation quotidienne du travail et de l'élaboration des outils méthodologiques de la sous-direction, de la gestion des ressources humaines et budgétaires et de certains dossiers transversaux (contrôle, relations internationales concernant la justice des mineurs, dossiers interministériels portant sur les politiques publiques des autres ministères).

Profil recherché

Le sous-directeur doit être d'une bonne culture administrative et judiciaire, notamment dans le champ social, de la protection de l'enfance, de la prévention de la délinquance et des tribunaux pour enfants. Une expérience en administration centrale ou en détachement en structure gouvernementale est nécessaire. Une expérience du travail en interministériel, soit par le biais de participations à des réunions interministérielles dans des fonctions antérieures, soit par la réalisation de travaux (rapports, suivi de dispositifs…) serait appréciée.
Une excellente culture juridique est également indispensable pour piloter la préparation de textes, des connaissances en légistique seraient appréciées, de même qu'une expérience du travail du pilotage de projets de loi (pilotage de rédaction d'amendements, présence au banc à l'Assemblée nationale, etc).
Le sous-directeur doit présenter d'excellentes qualités rédactionnelles et maîtriser la production d'éléments synthétiques à destination du cabinet de la ministre ou de la direction.
Ce poste nécessite également une aptitude au management d'équipes de champs disciplinaires variés, des qualités relationnelles affirmées. Une expérience solide de management serait appréciée.
Le candidat doit savoir faire preuve d'initiative et se montrer force de proposition, présenter une appétence pour la conduite de projet et le pilotage d'actions, être doté de grandes capacités d'organisation.
Dynamisme, réactivité, capacité d'adaptation et de travail en équipe et en binôme avec un adjoint, rigueur et discrétion sont les savoir-être nécessaires à la tenue de ce poste.
6 années d'expérience professionnelle diversifiée sont requises.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à 6 mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi est comprise entre 39 643 € et 65 960 € ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi est comprise entre 35 000 € et 51 760 €.

A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci est d'un montant moyen d'environ 6 500 € bruts.

Procédure de recrutement

La secrétaire générale du ministère de la justice est autorité de recrutement ; la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est autorité dont dépend l'emploi.

Envoi des candidatures

Les candidatures, constituées d'une lettre de motivation accompagnée d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures sont transmises par voie postale sous pli confidentiel à l'adresse suivante : M. le ministre de la justice, 13, place Vendôme, 75001 Paris, ainsi que par courriel à l'adresse suivante : [email protected].
Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice : les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, présidente de l'instance collégiale, ou son représentant ;
- la cheffe du service des ressources humaines ou son représentant ;
- un chef de service ou sous-directeur relevant d'un autre service que celui auquel l'emploi est rattaché.

Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, la commission de déontologie du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.

Personnes à contacter

Mme Madeleine MATHIEU, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (tél. et adresse), [email protected], 01.70.22.74.32.
Mme Muriel EGLIN, sous-directrice des missions de protection judiciaire et d'éducation, [email protected], 01.70.22.74.21.