En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension est envisagée| Signataires salariés | Signataires employeurs | |----|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------|---------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |8214|Convention du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles (C.U.M.A.) du département de la Marne, les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube les exploitations maraîchères, horticoles et de pépinières du département de la Marne| Avenant n° 79 du 14 janvier 2020 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne
Syndicats des entrepreneurs des Territoires de la Marne et de l'Aube
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Marne | |8433| Convention du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières et maraîchage de la région Franche-Comté | Avenant n° 44 du 24 janvier 2020 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Fédération Régionale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FRSEA) de Bourgogne Franche-Comté. | |8522| Convention du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays-de-la-Loire | Avenant n° 50 du 13 février 2020 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Union Régionale des Syndicats d'Exploitants Forestiers et Scieurs des Pays de la Loire | |8525| Convention du 10 avril 2002 concernant les entrepreneurs des territoires de la région des Pays de la Loire | Avenant n° 25 du 11 février 2020 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Syndicat des entrepreneurs des territoires de la région des Pays de la Loire | |8526| Convention du 8 avril 2003 concernant les exploitations arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France | Avenant n° 22 du 9 janvier 2020 | CFDT
CFTC
CFE-CGC
CGT-FO | Fédération Régionale des Producteurs de Fruits de l'Ouest | |8542| Convention du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres | Avenant n° 55 du 16 janvier 2020 | CFDT
CFE-CGC
CFTC |Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de la Vienne
Syndicat professionnel des Entrepreneurs des Territoires de la Vienne
Syndicat professionnel des Entrepreneurs des Territoires des Deux Sèvres
Fédération Départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vienne| |8912| Convention du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse | Avenant n° 33 du 12 février 2020 | CFDT
CFTC
CGT-FO | Fédération régionale des Entrepreneurs des Territoires du Languedoc-Roussillon | |9191| Convention du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées et les CUMA du département de la Corrèze | Avenant n° 150 du 6 mars 2020 | CFDT
CFE-CGC
CGT-FO | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Corrèze
Fédération Départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Corrèze | |9241| Convention du 8 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne | Avenant n° 4 du 14 janvier 2020 | CFDT
CFE-CGC
CGT-FO | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Dordogne
Syndicat des entrepreneurs des territoires de la Dordogne
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Dordogne | |9351| Convention du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage d'Ille-et-Vilaine | Avenant n° 54 du 12 mars 2020 | CFDT
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ille-et-Vilaine, | |9401| Convention du 13 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département des Landes | Avenant n° 2 du 23 juin 2020 |CFDT
CFE-CGC
CGT-FO
CFE-CGC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Landes
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Landes
Syndicat des Entrepreneurs des Territoires des Landes | |9497| Convention du 14 avril 2015 concernant les établissements producteurs de graines, de semences potagères et florales de Maine-et-Loire | Avenant n° 6 du 8 janvier 2020 | CFDT
CFTC
CGT-FO | Fédération des entreprises de semences potagères et florales d'Anjou | |9591| Convention du 5 mai 1972 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du Nord et son annexe "cadres" | Avenant n° 170 du 15 janvier 2020 | CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord
Fédération Départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Nord
Union syndicale des producteurs de grains et graines de semences des départements du Nord et du Pas-de-Calais, | |9591| Convention du 5 mai 1972 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du Nord et son annexe "cadres" | Avenant n° 171 du 15 janvier 2020 | CFDT
CFTC
CFE-CGC
CGT-FO | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord
Fédération Départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Nord
Union syndicale des producteurs de grains et graines de semences des départements du Nord et du Pas-de-Calais, | |9592| Convention du 8 mars 1974 concernant les exploitations de cultures spécialisées du Nord | Avenant n° 107 du 15 janvier 2020 | CFDT
CFTC
CFE-CGC
CGT-FO | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord
Chambre syndicale des horticulteurs et pépiniéristes du Nord de la France | |9641| Convention du 18 novembre 1985 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques | Avenant n° 52 du 17 février 2020 | CFE-CGC
CFDT | Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricole des Pyrénées-Atlantiques
Fédération des CUMA Béarn - Landes - Pays Basque
Syndicat des Entrepreneurs des Territoires des Pyrénées-Atlantiques
Syndicat Horticole, des Pyrénées-Atlantiques | |9761| Convention du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime | Avenant n° 58 du 28 janvier 2020 | CFE-CGC
CFDT
CFTC
CGT-FO | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Seine-Maritime
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Seine-Maritime | |9762| Convention du 5 juin 2007 concernant les exploitations maraichères et légumières de plein champ du département de la Seine-Maritime | Avenant n° 12 du 28 janvier 2020 | CFDT
CFTC
CGT-FO | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Seine-Maritime | |9791| Convention du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les CUMA et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres | Avenant n° 32 du 17 janvier 2020 | CFDT
CFTC | Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles des Deux-Sèvres
Fédération Nationale des Producteurs de I 'Horticulture et des Pépinières de la Nouvelle Aquitaine
Fédération Départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Deux-Sèvres | |9802| Convention du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme | Avenant n° 69 du 16 janvier 2020 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitations Agricoles de la Somme
Syndicat des Entrepreneurs des Territoires du Nord - Pas-de-Calais et Picardie |