En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
Cet accord et ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 juin 2020.
Deux avenants du 5 juin 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Collecte des contributions au fonds HDS.
Paritarisme et financement de la négociation collective.
Régime de prévoyance, frais de soins de santé et garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.
Signataires :
Concernant l'accord du 5 juin 2020 relatif à la collecte des contributions au fonds HDS et l'avenant du 5 juin 2020 relatif au paritarisme et au financement de la négociation collective :
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
Union des syndicats de pharmaciens d'officine.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Union fédérale de l'industrie et de la construction (UNSA).
Concernant l'avenant du 5 juin 2020 relatif au régime de prévoyance, frais de soins de santé et garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité :
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.