L'emploi fonctionnel de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte sera prochainement vacant. Cet emploi est classé en groupe V.
La résidence administrative de l'emploi est située à Mamoudzou.

Contexte

101e et plus jeune département de France, Mayotte présente des besoins importants en matière d'aménagement, d'infrastructures, d'équipements structurants et de logement.
De nombreux documents de planifications sont à élaborer, que ce soit au niveau du conseil départemental qui exerce également les compétences régionales ou au niveau des communes et EPCI.
Mayotte n'est devenue région ultrapériphérique qu'en 2014. C'est un territoire qui émarge depuis cette date aux différents programmes européens (FEDER, FEADER, FSE), avec dans de nombreux domaines des obligations de rattrapage au regard de la réglementation communautaire.
Dans un contexte de très forte progression des soutiens financiers accordés par l'Etat au territoire (contrat de convergence et de transformation 2019-2022 valorisé à hauteur de 1,6 milliard), les élus expriment des attentes fortes de soutien de l'Etat, notamment pour la réalisation des projets d'investissement portés par les collectivités que ce soit en matière de financement mais également par un soutien en ingénierie publique. Compte tenu de ses missions et compétences, la DEAL est très concernée par ces attentes et se doit d'y répondre dans une posture d'accompagnatrice des projets mais également de garante de l'application des réglementations.
Au-delà, la gestion des nombreux risques naturels auxquels le département est confronté dont la problématique spécifique de la réduction de la vulnérabilité du bâti précaire en zone exposée, l'accompagnement actif des collectivités compétentes pour la gestion des ressources en eau, l'assainissement et les déchets qui sont dans des situations très préoccupantes, la préservation du couvert forestier et la restauration de la qualité du lagon, la mise en place d'un système de mobilité multimodal adapté, la nécessaire transition énergétique du territoire ainsi que la lutte contre le mal-logement constituent les autres priorités d'intervention de la DEAL.

Missions principales, enjeux et responsabilités

Sous l'autorité du préfet, délégué du Gouvernement, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement assure sur le territoire de Mayotte les missions de niveau régional et départemental relevant du pôle ministériel. Elle est chargée :

- d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière d'environnement, de développement et d'aménagement durables ;
- d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière de logement, notamment le développement de l'offre de logements, la rénovation urbaine et la lutte contre l'habitat indigne ;
- de veiller au respect des principes et à l'intégration des objectifs du développement durable ; de faire réaliser l'évaluation environnementale de ces actions et d'assister les autorités administratives compétentes en matière d'environnement sur les plans, programmes et projets ;
- de promouvoir la participation des citoyens dans l'élaboration des projets relevant du ministre chargé de l'écologie, du développement durable, du logement et du transport ayant une incidence sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ;
- de contribuer à l'information, à la formation et à l'éducation et à la sensibilisation des citoyens sur les enjeux du développement durable ;
- de piloter les politiques relevant des ministres chargés de l'environnement, du développement durable, du logement, des transports ;
- de gérer en qualité de responsable d'UO les crédits de la politique du logement dit de la ligne budgétaire unique (40 M€ en 2020) permettant de financer à titre principal la construction de logements sociaux, les opérations de résorption de l'habitat insalubre portées par les communes ainsi que les opérations d'aménagement de foncier urbanisable à destination de construction de logements dont les logements sociaux ;
- de contribuer à la prévention et à la gestion des crises et à la planification ;
- de l'éducation routière, conjointement avec les services de la préfecture ;
- de gérer le réseau routier national constitué de 90 km de RN et d'intervenir sur le réseau routier départemental constitué de 144 km de RN dans le cadre d'une mise à disposition du service ;
- d'intervenir, en appui des communes, pour la construction des établissements scolaires du premier degré (programmation de 35 M€ par an) ;
- d'apporter un appui aux collectivités (communes et EPCI), qui peut se traduire de diverses façons : nouveau conseil aux territoires, mise à disposition en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme, aide à l'émergence de projets, voire assistance à maîtrise d'ouvrage, plus particulièrement sur les programmes de résorption de l'habitat insalubre.

Le directeur adjoint dispose de l'ensemble des prérogatives, missions et responsabilités du directeur qu'il est appelé à représenter ou à suppléer en toutes circonstances.
Il coordonne avec l'adjoint au directeur l'activité des cinq services de la direction.
Il assure la fonction de responsable sécurité défense et, à ce titre, a la responsabilité de la gestion de crises en lien avec le cabinet de la préfecture et avec le centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte.

Environnement professionnel

La DEAL s'appuie sur 360 agents et comprend une équipe de direction comprenant le directeur, le directeur adjoint et l'adjoint au directeur, cinq services :

- le service infrastructures sécurité transports ;
- le service d'appui aux équipements collectifs ;
- le service du développement durable des territoires ;
- le service de l'environnement et de la prévention des risques ;
- le secrétariat général.

Ainsi que deux missions rattachées à la direction :

- la mission « autorité environnementale » ;
- la mission « conseil gestion management » ;
- la mission de la « lutte contre l'habitat illégal » ;
- la mission « communication ».

Au titre des évolutions d'organisation prévues on notera :

- la création comme dans les autres départements d'un secrétariat général commun des services de l'Etat dont la mise en œuvre est prévue au 1er juillet prochain et qui impactera de manière très significative les missions et les moyens de l'actuel secrétariat général de la DEAL ;
- la transformation à la même date de la DEAL en DEALM (direction de l'environnement de l'aménagement, du logement et de la mer) concrétisant la fusion avec la DEAL de l'actuelle unité territoriale Mayotte de la direction de la mer Sud-océan Indien.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le candidat ou la candidate devra disposer d'une expérience professionnelle solide et diversifiée intégrant en particulier :

- une bonne connaissance du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires ainsi que de leurs politiques publiques ;
- une expérience significative en matière de pilotage stratégique et de management ;
- une forte capacité d'entraînement, d'adaptation, d'animation de réseaux et de travail en transversal ;
- une aptitude au relationnel, un esprit d'initiative et de créativité, un sens de la réactivité et du travail en équipe ;
- une expérience préalable dans les domaines de l'eau, de l'environnement, du logement, de l'urbanisme et des questions de transitions énergétique et écologique, afin de pouvoir aborder ces différentes thématiques de manière stratégique et les projets du territoire de manière intégrée.

Conditions d'accès à l'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. La durée d'occupation de cet emploi est de quatre ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 82 100 € et 116 400 € brut par an (majoration outre-mer comprise).
Cette part fixe peut être réduite si un logement est attribué au titulaire du poste. A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est la secrétaire générale du ministère représentée par la délégation aux cadres dirigeants ;
- l'autorité dont relève l'emploi est la secrétaire générale du ministère.

Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la transition écologique, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses suivantes :
[email protected] ;
[email protected].
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Recevabilité des candidatures :
La délégation aux cadres dirigeants procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
La secrétaire générale réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
Le directeur de la DEAL Mayotte procède à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue de celle-ci, il propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du préfet de région, le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir en sont informés par le directeur.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois suivant la nomination et à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants, téléphone : 01-40-81-18-61 ;
M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants, téléphone : 01-40-81-86-79.