En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.

Ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de huit jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai de huit jours, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord de méthode du 10 juin 2020.

Accord du 10 juin 2020.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Objet :

Organisation du dialogue social pendant la période de crise sanitaire due à l'épidémie de covid-19.

Conditions de renouvellement des contrats saisonniers dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19.

Signataires :

CAP France.

CNEA.

Groupement syndical des organismes de tourisme social (GSOTF).

Concernant l'accord de méthode du 10 juin 2020 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT.

UNSA.

Concernant l'accord du 10 juin 2020 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGT.

UNSA.