En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
Cet accord et ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :

- Accord du 11 mars 2020.
- Avenant du 11 mars 2020.
- Avenant n° 3 du 11 mars 2020 à l'accord du 14 juin 2017.

Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :

- Dispositif PRO A.
- Formation professionnelle.
- Financement de la formation professionnelle.

Signataires :
Fédération française des artisans fleuristes (FFAF).
Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier (PRODAF).
Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC).
Concernant l'accord du 11 mars 2020 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
UNSA.
Concernant l'avenant du 11 mars 2020 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFDT.
UNSA.
Concernant l'avenant n° 3 du 11 mars 2020 à l'accord du 14 juin 2017 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.