JORF n°0157 du 26 juin 2020

Avis

Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) à la préfecture de Mayotte est susceptible d'être prochainement vacant.

Intérêt du poste

Le titulaire du poste assure, auprès du préfet de Mayotte et sous l'autorité directe du SGAR, l'animation régionale des politiques publiques conduites par l'Etat et la coordination interministérielle. Il assiste le SGAR pour l'ensemble de ses missions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

Missions

L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, sous l'autorité du SGAR et du préfet de Mayotte, est chargé d'assister le préfet et le SGAR dans les missions suivantes :

- pilotage des politiques publiques prioritaires de l'Etat à Mayotte ;
- animation des travaux interministériels avec les services déconcentrés et les établissements publics de l'Etat, déclinaison opérationnelle au niveau local de la stratégie de l'Etat en matière de développement économique, social et environnemental ;
- mise en œuvre et suivi, avec les chargés de missions du SGAR et les services déconcentrés concernés, des grands dossiers d'aménagement du territoire, ainsi qu'une veille territoriale et un suivi des études régionales ;
- appui au SGAR pour la définition et la mise en œuvre des programmes européens et du contrat de convergence et de transformation, du suivi de leur exécution et de leur évaluation.

En tant qu'adjoint, il assurera, sous l'autorité du SGAR, les fonctions dévolues à un secrétaire général dans les domaines touchant à l'organisation du service, la gestion des ressources humaines et les moyens en lien direct avec la direction des moyens de la préfecture de Mayotte.

Environnement

Dans le prolongement du processus de départementalisation de Mayotte et dans le cadre de son accession au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne au 1er janvier 2014, le décret n° 2013-991 du 7 novembre 2013 a créé un SGAR de plein exercice à Mayotte, aligné sur le mode de fonctionnement des SGAR de métropole et d'outre-mer. Le SGAR de Mayotte est composé d'environ 30 agents.
Placé auprès du SGAR et du préfet de Mayotte, le titulaire du poste aura de nombreuses liaisons fonctionnelles avec :

- les administrations centrales ;
- les services départementaux de l'Etat ;
- les établissements publics et agences de l'Etat ;
- les collectivités territoriales.

Profil recherché / Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) dans l'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées relevant des compétences des SGAR. Ils devront témoigner d'une expérience probante en matière de portage intégré d'enjeux de politique publique multiples sur un territoire ou un projet donné, notamment en outre-mer.
La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.
Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets.
Il nécessite une grande connaissance de l'environnement administratif et institutionnel, des aptitudes à l'encadrement et au management ainsi qu'un esprit d'initiative marqué. Il réclame aussi une très bonne réactivité, une grande disponibilité et une bonne puissance de travail, une importante capacité d'analyse et de proposition, ainsi qu'une vision élargie de l'activité publique (aspects techniques, juridiques, sociologiques et politiques).
Souvent placé en fonction d'animation, le candidat doit faire preuve d'un sens aigu des relations humaines et inter-institutionnelles ainsi que du management des personnels de tous niveaux. Les qualités attendues sont l'expertise, l'esprit d'initiative, le sens de l'écoute et des relations humaines, l'autonomie et l'ouverture d'esprit.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 48 notamment), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2011 classant les emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales des régions d'outre-mer dans les groupes de rémunération indiciaire prévus par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 59 700 € et 106 900 €. Elle peut être augmentée par un complément indemnitaire annuel variable dont le maximum est fixé à 8 280 €. Ces montants s'entendent hors indexation.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9) et par l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de Mayotte.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel :

- par courrier, à l'attention de M. le préfet de Mayotte, préfecture de Mayotte, BP, 97600 Mamoudzou ;
- par courrier électronique, à l'adresse suivante : [email protected] ;
- en copie aux adresses ci-dessous :
- M. Yves-Marie RENAUD, secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte :
- [email protected] ;
- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) :
- [email protected] ;
- et à l'adresse fonctionnelle suivante : [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Yves-Marie RENAUD, secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte, tél. : 06-39-68-37-64, [email protected] ;
- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières des emplois DATE (DMAT), tél. : 07-72-25-04-15, [email protected].

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.