L'emploi de directeur général adjoint de la direction générale de la coordination et de l'animation territoriale (DGCAT) de la Guyane a été créé à compter du 1er janvier 2020.
Intérêt du poste
Depuis le 1er janvier 2020, est mise en œuvre la réforme de l'organisation des services de l'Etat en Guyane (OSE), caractérisée par une fusion des administrations de la sphère RéATE ainsi que de la préfecture au sein de cinq grandes directions générales, dont la direction générale de la coordination et de l'animation territoriale (DGCAT).
La direction générale de la coordination et de l'animation territoriale est composée de 50 personnes outre le DGCAT et son adjoint, une assistante de direction et plusieurs directions :
- une direction de la cohésion territoriale et des collectivités locales composée de 30 personnes :
- un service de contrôle des collectivités et de soutien aux territoires composé d'un chef de service, d'un bureau du contrôle administratif des collectivités de 8 agents, d'un bureau du financement des projets de territoire de 11 agents et d'une mission fonds européens d'un agent ;
- une plateforme d'appui aux collectivités territoriales de 3 agents ;
- un service politique de la ville de 6 agents dont 3 délégués du préfet ;
- une direction du développement territorial composée de 10 agents :
- 6 conseillers du préfet : biodiversité et exploitation des ressources naturelles/énergie et déchets/emploi formation insertion/égalité des territoires, accès aux services publics, ruralité/aménagement urbain et logement/infrastructures, équipements structurants et numérique ;
- un responsable de l'observation, de l'évaluation et des études ;
- un commissaire à la vie des entreprises et au développement productif ;
- une délégation à la recherche et à la technologie de 2 agents ;
- une mission foncière composée de 9 agents outre le directeur de la mission foncière.
Ainsi, la DGCAT est chargée de coordonner l'application des politiques publiques, dans l'ensemble des champs d'activité de son ressort, et de conseiller le préfet sur leur pilotage et leur mise en œuvre. Cette nouvelle direction intègre le service en charge des collectivités locales, qu'il s'agisse de leur financement en termes de dotations ou de subventions d'investissement (DETR/DsiL/DsiD/FEi), du contrôle de leurs actes, ou de leur accompagnement dans la mise en œuvre de leurs projets (via notamment la nouvelle plateforme d'appui aux collectivités territoriales (PACT). Enfin, la direction intègre une mission foncière nouvellement créée chargée de traiter les demandes de cessions onéreuses ou gratuites de foncier appartenant à l'Etat.
Missions
Sous l'autorité du directeur général, le directeur général adjoint est chargé des principales missions transversales et à dimension interministérielle suivantes :
- coordination de l'action des services de l'Etat ;
- pilotage des engagements financiers de l'Etat ;
- suivi du programme territorial des interventions de l'Etat pour la Guyane ;
- contrôle administratif et budgétaire des collectivités locales ;
- missions d'appui aux collectivités locales, notamment pour ce qui relève de la contractualisation, de l'ingénierie territoriale ainsi que de la gestion des dotations et des subventions qui y concourent dans le champ de compétences de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
- coordination, suivi de la stratégie de l'Etat en matière de gestion des fonds européens ;
- coordination de la politique foncière de l'Etat ;
- analyse de l'impact pour leur application en Guyane des projets de textes législatifs et réglementaires élaborés par les administrations centrales de l'Etat ;
- mise en œuvre des actions d'information et de communication de l'Etat relatives aux politiques publiques, en relation avec le service d'information du Gouvernement ;
- collecte, analyse et diffusion des données relatives aux dynamiques et aux disparités territoriales ainsi qu'aux politiques menées dans le champ de l'aménagement et du développement des territoires ;
- production de statistiques et gestion du système d'information géographique, sous réserve des compétences du directeur général des territoires et de la mer en ce qui concerne les statistiques agricoles ;
- coordination et structuration des filières économiques, du soutien aux entreprises en difficulté, des dispositifs de défiscalisation et d'aide à l'investissement, de la définition des objectifs de développement et de stratégie économiques, de la coordination interministérielle en matière d'intelligence économique, et du pilotage des politiques publiques de revitalisation des territoires ;
- supervision fonctionnelle du délégué régional à la recherche et à la technologie qui est rattaché à la direction générale de la coordination et de l'animation territoriale ;
- liaison fonctionnelle avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires dont le préfet est le délégué territorial conformément à l'article L. 1232-2 du code général des collectivités territoriales.
Par ailleurs, le directeur général adjoint assure la suppléance du DGCAT dans la totalité de ses missions pour assurer la permanence du service en son absence et la représentation du service auprès des partenaires institutionnels.
Environnement
Le poste est basé à Cayenne.
Membre du comité de direction, le directeur général adjoint exercera ses fonctions en lien avec :
- l'ensemble des services de l'Etat en Guyane, et en particulier la direction générale des territoires et de la mer ainsi que la direction générale de cohésion et des populations ;
- les opérateurs et agences de l'Etat ;
- l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
- les administrations centrales ;
- les collectivités locales ;
- les acteurs socio-économiques.
Compétences
Le poste proposé exige une expérience du management ans l'encadrement direct d'un service important et pluridisciplinaire (au minimum 6 ans), et des capacités de pilotage de missions pluridisciplinaires, dans un contexte de fortes attentes en termes de développement territorial. Une expérience dans des domaines liés au développement durable, aux infrastructures et aux marchés publics est souhaitée.
Le candidat devra être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de niveau expert avec des décideurs publics ou privés, de représenter l'Etat, de gérer des crises en environnement sensible.
Outre la bonne connaissance de l'organisation administrative territoriale, le directeur général adjoint doit faire preuve d'une aptitude à travailler en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat, les collectivités territoriales et les partenaires institutionnels de l'Etat.
La fonction d'animation et de coordination des partenaires est essentielle sur ce poste qui nécessite une grande polyvalence, une réelle capacité de fonctionnement transversal et un sens élevé du travail en équipe. Des qualités relationnelles avérées, une bonne capacité d'organisation, de synthèse et une grande disponibilité sont également indispensables.
Une appétence forte en matière d'aménagement du territoire est demandée.
Compétences managériales :
Savoir diriger et fédérer les équipes autour d'un sens partagé des objectifs et de l'action, dans un contexte de mise en œuvre d'une réforme profonde de l'organisation des services de l'Etat ;
Savoir piloter et accompagner les changements et faire face à des situations d'urgence ;
Etre ouvert à la diversité des approches et des cultures.
Compétences transversales :
Savoir analyser son environnement, anticiper et proposer des stratégies, savoir créer et entretenir des partenariats et réseaux, et travailler avec des équipes pluridisciplinaires ;
Savoir définir la posture à adopter et l'adapter en fonction des projets, des interlocuteurs (régalien, pilotage, conseil, recommandation, incitation, contrôle, police…) ;
Connaître le système administratif, le contexte politique et institutionnel, national, et local, ainsi que celui existant dans les pays limitrophes ;
Avoir une forte capacité de synthèse compte tenu de la multiplicité des enjeux souvent contradictoires.
Compétences métiers :
Avoir une bonne maîtrise de l'ensemble des métiers de la direction générale en raison de la multiplicité des enjeux guyanais ;
La connaissance des finances publiques et des budgets de l'Etat est un plus.
Conditions d'emploi
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 3 janvier 2020 fixant la liste et le classement des emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat en Guyane.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 76 400 € et 130 900 € (majoration outre-mer comprise). Elle peut être augmentée d'un complément indemnitaire annuel variable dont le maximum est fixé à 8 280 € brut.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Pour cet emploi de directeur général adjoint :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :
- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de Guyane : [email protected].
Copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE/DMAT) : helene.de-coustin@intérieur.gouv.fr,
et à l'adresse fonctionnelle : [email protected].
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Marc Del Grande, préfet de Guyane, 05-94-39-45-02, [email protected] ;
M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de Guyane, 05-94-39-46-24, [email protected] ;
Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières des emplois DATE (DMAT), 07-72-25-04-15, [email protected].
Références
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 3 janvier 2020 fixant la liste et le classement des emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat en Guyane.
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