En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension
est envisagée| Signataires salariés | Signataires employeurs | |----|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | | Accord concernant les exploitations forestières de la région Champagne Ardenne | Accord autonome du 30 janvier 2020 | CFDT
CFE-CGC
CGT-FO | Fédération nationale du Bois
Fédération nationale du Bois Grand Est | |8212| Convention du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles de la région Champagne Ardenne | Avenant n° 34 du 30 janvier 2020 | CFDT
CFE-CGC
CGT-FO | Fédération Nationale du Bois
Fédération Nationale du Bois Grand Est | |8233| Convention du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie | Avenant n° 60 du 7 janvier 2020 |CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC| Union régionale des entrepreneurs des territoires de Haute-Normandie | |8234| Convention du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles et pépinières de la région Haute-Normandie | Avenant n° 53 du 7 janvier 2020 | CFDT
CFTC
CGT-FO | Fédération nationale des horticulteurs et pépiniéristes de Haute Normandie | |8262| Convention du 21 novembre 1997 concernant les exploitations
et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or,
Nièvre et Yonne | Avenant n° 64 du 9 janvier 2020 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Fédération Régionale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FRSEA) de Bourgogne Franche-Comté
Fédération Régionale des Coopératives d'utilisation de Matériel Agricole (FRCUMA) de Bourgogne Franche-Comté
Fédération Entrepreneurs des Territoires (EDT) Bourgogne | |8313| Convention du 16 septembre 1984 concernant les entreprises
de travaux agricoles et ruraux du Nord Pas-de-Calais | Avenant n° 58 du 17 janvier 2020 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Union régionale des entrepreneurs des territoires des Hauts-de-France | |8422| Convention du 14 février 2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace | Avenant n° 16 du 17 janvier 2020 |CFDT
CFTC
CFE-CGC
CGT-FO| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin
COOP de France Alsace section CUMA Grand Est | |8731| Convention du 1er décembre 1982 concernant les exploitations et les entreprises forestières de la région Midi-Pyrénées | Avenant n° 90 du 16 janvier 2020 | CGT
CFDT
CFE-CGC | Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs d'Occitanie
Fédération régionale des entrepreneurs des territoires Occitanie | |8731| Convention du 1er décembre 1982 concernant les exploitations et les entreprises forestières de la région Midi-Pyrénées | Avenant n° 91 du 16 janvier 2020 | CGT
CFDT
CFE-CGC | Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs d'Occitanie
Fédération régionale des entrepreneurs des territoires Occitanie | |8734| Convention du 1er décembre 1982 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées | Avenant n° 101 du 16 janvier 2020 | CFDT
CFE-CGC | Fédération régionale des producteurs de l'horticulture et des pépinières de Midi-Pyrénées | |8831| Convention du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dome | Avenant n° 45 du 22 janvier 2020 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Syndicats des exploitants forestiers et scieurs des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de Haute-Loire, de la Loire, de Lozère et du Puy-de-Dôme
Syndicats des propriétaires forestiers de l'Allier, du Cantal, de Haute-Loire et du Puy-de-Dôme | |8832| Convention du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère | Avenant n° 85 du 21 janvier 2020 | CFDT
CFE-CGC
CGT-FO |Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Loire
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Lozère
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Loire
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Lozère
Union régionale des entrepreneurs des territoires d'Auvergne| |9032| Convention du 19 juin 1970 concernant les entreprises de production agricole du département de l'Allier | Avenant n° 75 du 16 janvier 2020 | CFDT
CFTC
CGT-FO | Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier
Fédération des entrepreneurs du territoire de I 'Allier | |9131| Convention du 12 février 1986 concernant le personnel d'exécution, des techniciens, des agents de maitrise et des cadres des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département des Bouches du Rhône | Avenant n° 54 du 27 février 2020 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Bouches-du-Rhône | |9151|Convention du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Cantal| Avenant n° 82 du 15 janvier 2020 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Cantal
Fédération Départementale des CUMA du Cantal
Fédération Entrepreneurs des Territoires du Cantal | |9231| Convention du 27 octobre 1993 concernant les esploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse | Avenant n° 41 du 8 janvier 2020 | CFDT
CFE-CGC
CGT-FO | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Creuse
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Creuse
Entrepreneurs des Territoires de la Creuse | |9331| Convention du 23 juin 2015 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde | Avenant n° 10 du 13 janvier 2020 | CFDT
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Gironde
Fédération Départementale des CUMA de la Gironde
Syndicat des Entrepreneurs des Territoires de la Gironde | |9331| Convention du 23 juin 2015 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde | Avenant n° 11 du 13 janvier 2020 | CFDT
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Gironde
Fédération Départementale des CUMA de la Gironde
Syndicat des Entrepreneurs Des Territoires de la Gironde | |9383| Convention du 30 novembre 2012 concernant les exploitations de production et travaux agricoles du département de l'Isère | Avenant n° 8 du 17 janvier 2020 | CFDT
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Isère
Fédération départementale des CUMA de l'Isère
Syndicat des entrepreneurs des territoires de l'Isère | |9631| Convention du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme | Avenant n° 101 du 13 janvier 2020 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles du Puy-de-Dôme
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Puy-de-Dôme | |9691| Convention du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône | Avenant n° 30 du 2 mars 2020 | CFTC
CFE-CGC
CFDT | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Rhône
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers du département du Rhône | |9811| Convention du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn | Avenant n° 50 du 14 janvier 2020 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Tarn | |9831| Convention du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles du département du Var | Avenant n° 122 du 5 mars 2020 | CFDT
CFE-CGC
CGT-FO | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Var
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Var | |9851| Convention du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée | Avenant n° 75 du 16 janvier 2020 |CFDT
CFTC
CFE-CGC
CGT-FO| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vendée | |9852| Convention du 28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et des pépinières du département de la Vendée | Avenant n° 89 du 17 janvier 2020 |CFDT
CFTC
CFE-CGC
CGT-FO| Syndicat des Horticulteurs et Pépiniéristes de la Vendée | |9853| Convention du 28 février 1968 concernant les exploitations maraîchères du département de la Vendée | Avenant n° 95 du 16 janvier 2020 |CFDT
CFTC
CFE-CGC
CGT-FO| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vendée |