En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Cet accord et cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :

- accord du 10 mars 2020.
- avenant n° 90 du 10 mars 2020.

Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :

- formation professionnelle ;
- revalorisation des salaires minima, contrepartie au temps d'habillage et déshabillage et congés évènements familiaux.

Signataires :
Les entreprises françaises des viandes (Culture Viande).
FEDEV.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.