En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Trois accords multibranches du 21 janvier 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :

- modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et du dispositif PRO A ;
- certifications éligibles au dispositif PRO A ;
- contribution conventionnelle spécifique.

Signataires :
Concernant les accords relatifs aux modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et du dispositif PRO A et des certifications éligibles au dispositif PRO A :
Association des Brasseurs de France.
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE).
Association nationale de la meunerie française (ANMF).
Boissons Rafraichissantes de France (BRF).
Chambre syndicale française de la levure.
Comité français de la semoulerie industrielle.
Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles, lapins et chevreaux (CNADEV).
Confédération nationale de la triperie française (CNTF).
Culture Viande Les entreprises françaises des viandes.
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises.
Fédération Française des industriels charcutiers, traiteurs et transformateurs de viandes.
FedeV Les métiers de la viande.
Fédération française des industries avicoles (FIA).
Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL).
Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées (FNECE).
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires (FNEAP).
L'Alliance 7 et ses syndicats.
L'Alliance 7 pour le compte du Comité français du café.
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF).
Syndicat national des Industriels de la nutrition animale (SNIA).
Syndicat national des industriels et professionnels de l'œuf (SNIPO).
Syndicat national des entreprises de travail à façon des viandes (SYNAFAVIA).
Syndicat national des fabricants de sucre (SNFS).
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques.
Coop de France (V branches, bétail et viande, métiers du lait et Vignerons coopérateurs).
Coop de France pour le compte de :

- FELCOOP ;
- SNCIA ;
- FESTAL ;
- Fédération nationale des déshydrateurs ;
- Fédération nationale des distilleries coopératives viticoles.

France Conseil Elevage.
Conseil National du réseau CER France.
Fédération du Négoce Agricole (FNA).
Association Nationale des entreprises d'Expédition-Exportation de Fruits Et Légumes (ANEEFEL).
Fédération Nationale des syndicats et négociants en Pommes de terre et légumes en gros (FEDEPOM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
UNSA.
Concernant l'accord relatif à la contribution conventionnelle spécifique :
Association des Brasseurs de France.
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE).
Association nationale de la meunerie française (ANMF).
Boissons Rafraichissantes de France (BRF).
Chambre syndicale française de la levure.
Comité français de la semoulerie industrielle.
Confédération nationale de la triperie française (CNTF).
Culture Viande Les entreprises françaises des viandes.
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises.
Fédération Française des industriels charcutiers, traiteurs et transformateurs de viandes.
FedeV Les métiers de la viande.
Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL).
Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées (FNECE).
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires (FNEAP).
L'Alliance 7 et ses syndicats.
L'Alliance 7 pour le compte du Comité français du café.
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF).
Syndicat national des Industriels de la nutrition animale (SNIA).
Syndicat national des industriels et professionnels de l'œuf (SNIPO).
Syndicat national des entreprises de travail à façon des viandes (SYNAFAVIA).
Syndicat national des fabricants de sucre (SNFS).
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques.
Coop de France (V branches, bétail et viande, métiers du lait et Vignerons coopérateurs).
Coop de France pour le compte de :

- FELCOOP ;
- SNCIA ;
- FESTAL ;
- Fédération nationale des déshydrateurs ;
- Fédération nationale des distilleries coopératives viticoles.

France Conseil Elevage.
Conseil National du réseau CER France.
Fédération du Négoce Agricole (FNA).
Fédération Nationale des syndicats et négociants en Pommes de terre et légumes en gros (FEDEPOM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
UNSA.