JORF n°0097 du 21 avril 2020

Avis

Est vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales un emploi de chef de service.
Cet emploi est placé auprès du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN). Le ou la titulaire de l'emploi exercera les fonctions d'adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
L'emploi est localisé sur le site de La Défense (tour Séquoia).

Missions, enjeux et responsabilités

Rattaché au directeur, le ou la titulaire de cet emploi est membre du comité de direction de la DHUP et du comité de direction de la DGALN. Il ou elle assurera la fonction d'adjoint du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. Il ou elle contribuera au sein du comité de direction au pilotage de la DHUP pour l'ensemble des missions de cette direction. Il ou elle peut suppléer le directeur sur l'ensemble des missions de la direction, tant en matière de management des équipes que pour les relations extérieures de la direction (réunions de haut niveau : réunions avec les ministres et les cabinets, réunions interministérielles, réunions interservices ou avec les partenaires extérieurs), et assurer son intérim en cas d'absence. Il ou elle pilotera des dossiers complexes ou à fort enjeu, selon une répartition qui sera convenue avec le directeur.
Le ou la titulaire de cet emploi aura également la responsabilité :

- d'optimiser, harmoniser et coordonner les modalités d'exercice de la tutelle des établissements publics (EPIC, EPA/EPF, GIP…) sous la tutelle de la direction. Cette mission principale porte sur toutes les dimensions de la tutelle. Il pourra assurer la fonction de commissaire du Gouvernement ou de représentant nommé par l'Etat au conseil d'administration d'établissements publics ;
- d'appuyer le directeur pour le portage de dossiers transversaux : élaboration des priorités stratégiques pluriannuelles de la direction comme la rénovation énergétique des logements, la politique de l'habitat, le financement du logement social, définition des priorités budgétaires (13,7 milliards d'euros) et de répartition des effectifs (9 500 ETP) ainsi qu'élaboration de stratégies ou plans d'actions appelant la participation de plusieurs entités de la direction ou opérateurs relevant de la direction ;
- de faciliter le fonctionnement transversal de la direction en animant les réseaux existants ou en les créant pour répondre aux besoins identifiés par le comité de direction, en particulier dans le contexte de la démarche de transformation de la direction générale en cours.

Environnement professionnel

La DGALN élabore, anime et évalue les politiques de l'urbanisme, de la construction, du logement, des paysages, de la biodiversité, de l'eau et des matières premières non énergétiques. Elle veille à leur condition de mise en œuvre sur le territoire terrestre et marin, dans un souci de cohérence à l'échelle du territoire et dans un objectif de gestion rationnelle et équilibrée des ressources, qu'elles soient foncières, naturelles, minérales, vivantes. Elle comprend deux directions - la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) et la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) - et des services transversaux.
Au centre des politiques de cohésion sociale et de développement durable du cadre de vie et du territoire, la DHUP conçoit et met en œuvre des politiques et des réformes portées par les ministres de la cohésion des territoires (MCTRCT) et de la transition écologique et solidaire (MTES), conformément à leurs attributions. A la croisée d'enjeux prégnants et sensibles - conditions de logement pour tous, aménagement durable du territoire, qualité et économies d'énergie dans le bâtiment... -, la DHUP porte les politiques publiques du champ de l'urbanisme, de la construction, du logement et des paysages. Elle élabore les instruments techniques, juridiques, économiques et financiers correspondants et en pilote la mise en œuvre. Elle travaille en relation avec un large réseau d'acteurs (collectivités territoriales, organismes bailleurs et constructeurs, aménageurs, établissements publics foncier et d'aménagement…).
Elle est composée de six sous-directions (environ 300 agents) chargées respectivement du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement (FE), des politiques de l'habitat (PH), de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs (LO), de la qualité et du développement durable dans la construction (QC), de la qualité du cadre de vie (QV) et de l'aménagement durable (AD). Elle travaille en liaison étroite avec la DEB pour concilier les enjeux au service du développement durable des territoires et favoriser la synergie entre les acteurs.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le candidat devra posséder :

- une forte capacité d'adaptation, d'initiative et de réactivité ;
- une bonne connaissance des politiques portées par la direction et par les acteurs ;
- une bonne connaissance et une bonne compréhension du fonctionnement des cabinets ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics ;
- une forte capacité de négociation, sens politique et impact ;
- une expérience en matière de management et d'animation d'équipes pluridisciplinaire en mode projet ;
- une capacité de pilotage de projets complexes ;
- des aptitudes relationnelles et d'écoute ;
- un sens du travail en équipe ;
- des aptitudes pour l'innovation et la transformation de l'action publique.

Conditions d'accès à l'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 23 notamment).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans maximale, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 94 400 € et 133 800 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N - 1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est la secrétaire générale du ministère représentée par la délégation aux cadres dirigeants ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.

Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la transition écologique et solidaire, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses : [email protected] ; [email protected].
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
La secrétaire générale du MTES, autorité de recrutement, procède à l'examen des candidatures en liaison avec le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. Une liste de candidats est proposée pour l'audition.
Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition.
Les candidats dont la candidature ne fera pas l'objet d'une audition en sont informés.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
En application de l'article 23 du décret du 31 décembre 2019, il est constitué un comité chargé d'entendre les candidats susceptibles d'être nommés à cet emploi.
Le comité est présidé par la secrétaire générale ou par son représentant. Outre son président, le comité comprend :
1° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
2° Une personne occupant des fonctions les qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
3° Une personne extérieure à l'administration d'emploi.
A l'issue des auditions, la secrétaire générale propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats ou candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, le séminaire interministériel des nouveaux chefs de service.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. François ADAM directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (tél. : 01-40-81-30-71) ;
M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (tél. : 01-40-81-86-79).