JORF n°0092 du 15 avril 2020

L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) des Landes sera prochainement vacant.

Intérêt du poste

Au moment de la présente publication du poste, au côté du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction.
Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il est chargé par le directeur de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les services. Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de 98 agents.
Dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat et de la création au 1er janvier 2021 de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), le directeur adjoint contribuera au sein de l'équipe projet à la préfiguration de cette nouvelle DDI.
Il a vocation à rejoindre la DDETSPP en qualité d'adjoint au futur directeur intervenant plus particulièrement en appui du pôle en charge de la protection des populations.

Missions

Le directeur adjoint appuie le directeur dans la réalisation des missions suivantes :

- la mise en œuvre à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;
- la direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ;
- la concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles ;
- l'exercice des responsabilités dans le domaine financier ;
- la participation à la conception et à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'Etat.

Environnement

Placée sous l'autorité du préfet, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est principalement chargée :

- de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri, mal logées ou risquant de l'être ;
- des politiques sociales liées au logement ;
- de l'hébergement des demandeurs d'asile et de l'intégration des réfugiés ;
- de la prévention et de la lutte contre les exclusions, de la protection des personnes vulnérables ou handicapées ;
- de l'inspection et du contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;
- de la coordination de la politique de la ville ;
- de la promotion de l'accès au sport pour tous, du contrôle des activités physiques et sportives, de la prévention des incivilités et de la lutte contre la violence dans le sport ;
- du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis ;
- de l'animation de la politique interministérielle en faveur de la jeunesse ;
- du greffe des associations, du développement et de l'accompagnement de la vie associative, du bénévolat et du volontariat ainsi que de la promotion de l'éducation populaire à tous les âges de la vie ;
- du droit des femmes, de la parité et de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
- de la régulation concurrentielle des marchés (veille concurrentielle, commande publique, recherche de pratiques anti concurrentielle) ;
- de la protection économique des consommateurs et de la préservation de la sécurité des consommateurs : sécurité des produits alimentaires, non alimentaires et des services ;
- de la sécurité sanitaire, protection animale et biosécurité dans les abattoirs de volailles et d'animaux de boucherie ;
- de la sécurité sanitaire des établissements de la chaîne alimentaire d'origine animale ;
- de la gestion des alertes sanitaires alimentaires ;
- des plans de surveillance et plans de contrôle ;
- de la certification à l'exportation des denrées alimentaires d'origine animale ;
- du suivi des établissements et autorisations : élevages, pharmacie, alimentation animale, sous-produits animaux, transporteurs ;
- de la gestion des maladies réglementées : prophylaxies, suspicions, foyers, réseau des vétérinaires sanitaires
- de la certification sanitaire ;
- du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement et de la faune sauvage captive.

Le poste est situé à Mont-de-Marsan (40 000) siège de la DDCSPP (qui dispose d'implantations territoriales à Dax, Saint-Sever et Hagetmau).
Deuxième plus vaste département de l'hexagone, les Landes sont marquées par :

- une forte progression démographique, particulièrement importante sur le littoral, qui entretient un dynamisme économique et associatif mais qui génère une pression importante dans l'accès au logement social ;
- une activité touristique forte qui suscite l'accueil de plus de 2,5 millions de touristes par an ;
- un dynamisme associatif très fort ;
- un littoral de 106 km de côte sableuse qui permet le développement d'une importante activité de loisirs sportifs (surf, vélo, équitation, …) ;
- une activité agricole d'élevage particulièrement importante en volaille marquée par deux épisodes consécutifs d'influenza aviaire.

Sous l'autorité du préfet de département, la DDCSPP entretient, au niveau régional, des liens étroits avec le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR), la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture, les sous-préfets, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), la direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN), les unités départementales de la DREAL et de la DIRECCTE, ainsi qu'avec la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé.

Profil recherché et compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins six ans) dans l'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, et d'une bonne connaissance des politiques publiques en particulier en matière de protection des populations.
La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.
Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets.
Les candidats devront également faire preuve des compétences suivantes :

- intérêt marqué pour l'action interministérielle ;
- expérience d'encadrement, de conduite du changement et de mise en œuvre de politiques publiques notamment en lien avec l'emploi, le travail et la cohésion sociale ;
- connaissance des méthodes de conduite de projet, expérience réussie dans la conduite de projets complexes ;
- connaissances des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) ;
- capacité d'adaptation et d'ouverture aux problématiques sociales dans une approche partenariale avec les entreprises, les collectivités territoriales, les associations ;
- aptitude à écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer, en particulier dans un contexte de réorganisation des services ;
- aptitude à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
- aptitude à la communication et au dialogue social.

Il est attendu du directeur adjoint qu'il soit disponible, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9, 48 et 49 notamment), et l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 6), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 59 700 € et 106 900 €. Elle est complétée par un complément annuel variable dont le maximum est fixé à 8 280 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet des Landes.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à :

- Mme la préfète des Landes : [email protected] ;
- copie à M. Loïc GROSSE, secrétaire général de la préfecture : [email protected] ;
- copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT), [email protected] ;
- et à l'adresse fonctionnelle suivante : [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les candidats originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes, téléphone : 05-58-06-58-57 [email protected] ;
- M. Loïc GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes, téléphone : 05-58-06-58-04 [email protected] ;
- M. Franck HOURMAT directeur de la DDCSPP, préfigurateur de la DDETSPP, téléphone : 05-58-05-76-39 [email protected] ;
- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur téléphone : 07-72-25-04-15, [email protected].

Références

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n°2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.


Historique des versions

Version 1

L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) des Landes sera prochainement vacant.

Intérêt du poste

Au moment de la présente publication du poste, au côté du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction.

Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il est chargé par le directeur de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les services. Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de 98 agents.

Dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat et de la création au 1er janvier 2021 de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), le directeur adjoint contribuera au sein de l'équipe projet à la préfiguration de cette nouvelle DDI.

Il a vocation à rejoindre la DDETSPP en qualité d'adjoint au futur directeur intervenant plus particulièrement en appui du pôle en charge de la protection des populations.

Missions

Le directeur adjoint appuie le directeur dans la réalisation des missions suivantes :

- la mise en œuvre à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;

- la direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ;

- la concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles ;

- l'exercice des responsabilités dans le domaine financier ;

- la participation à la conception et à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'Etat.

Environnement

Placée sous l'autorité du préfet, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est principalement chargée :

- de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri, mal logées ou risquant de l'être ;

- des politiques sociales liées au logement ;

- de l'hébergement des demandeurs d'asile et de l'intégration des réfugiés ;

- de la prévention et de la lutte contre les exclusions, de la protection des personnes vulnérables ou handicapées ;

- de l'inspection et du contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;

- de la coordination de la politique de la ville ;

- de la promotion de l'accès au sport pour tous, du contrôle des activités physiques et sportives, de la prévention des incivilités et de la lutte contre la violence dans le sport ;

- du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis ;

- de l'animation de la politique interministérielle en faveur de la jeunesse ;

- du greffe des associations, du développement et de l'accompagnement de la vie associative, du bénévolat et du volontariat ainsi que de la promotion de l'éducation populaire à tous les âges de la vie ;

- du droit des femmes, de la parité et de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

- de la régulation concurrentielle des marchés (veille concurrentielle, commande publique, recherche de pratiques anti concurrentielle) ;

- de la protection économique des consommateurs et de la préservation de la sécurité des consommateurs : sécurité des produits alimentaires, non alimentaires et des services ;

- de la sécurité sanitaire, protection animale et biosécurité dans les abattoirs de volailles et d'animaux de boucherie ;

- de la sécurité sanitaire des établissements de la chaîne alimentaire d'origine animale ;

- de la gestion des alertes sanitaires alimentaires ;

- des plans de surveillance et plans de contrôle ;

- de la certification à l'exportation des denrées alimentaires d'origine animale ;

- du suivi des établissements et autorisations : élevages, pharmacie, alimentation animale, sous-produits animaux, transporteurs ;

- de la gestion des maladies réglementées : prophylaxies, suspicions, foyers, réseau des vétérinaires sanitaires

- de la certification sanitaire ;

- du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement et de la faune sauvage captive.

Le poste est situé à Mont-de-Marsan (40 000) siège de la DDCSPP (qui dispose d'implantations territoriales à Dax, Saint-Sever et Hagetmau).

Deuxième plus vaste département de l'hexagone, les Landes sont marquées par :

- une forte progression démographique, particulièrement importante sur le littoral, qui entretient un dynamisme économique et associatif mais qui génère une pression importante dans l'accès au logement social ;

- une activité touristique forte qui suscite l'accueil de plus de 2,5 millions de touristes par an ;

- un dynamisme associatif très fort ;

- un littoral de 106 km de côte sableuse qui permet le développement d'une importante activité de loisirs sportifs (surf, vélo, équitation, …) ;

- une activité agricole d'élevage particulièrement importante en volaille marquée par deux épisodes consécutifs d'influenza aviaire.

Sous l'autorité du préfet de département, la DDCSPP entretient, au niveau régional, des liens étroits avec le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR), la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture, les sous-préfets, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), la direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN), les unités départementales de la DREAL et de la DIRECCTE, ainsi qu'avec la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé.

Profil recherché et compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins six ans) dans l'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, et d'une bonne connaissance des politiques publiques en particulier en matière de protection des populations.

La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.

Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets.

Les candidats devront également faire preuve des compétences suivantes :

- intérêt marqué pour l'action interministérielle ;

- expérience d'encadrement, de conduite du changement et de mise en œuvre de politiques publiques notamment en lien avec l'emploi, le travail et la cohésion sociale ;

- connaissance des méthodes de conduite de projet, expérience réussie dans la conduite de projets complexes ;

- connaissances des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) ;

- capacité d'adaptation et d'ouverture aux problématiques sociales dans une approche partenariale avec les entreprises, les collectivités territoriales, les associations ;

- aptitude à écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer, en particulier dans un contexte de réorganisation des services ;

- aptitude à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;

- aptitude à la communication et au dialogue social.

Il est attendu du directeur adjoint qu'il soit disponible, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9, 48 et 49 notamment), et l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 6), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 59 700 € et 106 900 €. Elle est complétée par un complément annuel variable dont le maximum est fixé à 8 280 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet des Landes.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à :

- Mme la préfète des Landes : [email protected] ;

- copie à M. Loïc GROSSE, secrétaire général de la préfecture : [email protected] ;

- copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT), [email protected] ;

- et à l'adresse fonctionnelle suivante : [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les candidats originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes, téléphone : 05-58-06-58-57 [email protected] ;

- M. Loïc GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes, téléphone : 05-58-06-58-04 [email protected] ;

- M. Franck HOURMAT directeur de la DDCSPP, préfigurateur de la DDETSPP, téléphone : 05-58-05-76-39 [email protected] ;

- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur téléphone : 07-72-25-04-15, [email protected].

Références

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n°2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.