JORF n°0081 du 3 avril 2020

Un emploi d'expert de haut niveau (EHN), classé en groupe III, est créé au sein de la direction des affaires financières (DAF) relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère des armées. L'expert de haut niveau « doctrine, production, contrôle et certification comptables » est placé sous l'autorité de la cheffe du service réseaux, comptabilités et gestion.
L'emploi s'exerce au 60, boulevard du Général-Valin, 75015 Paris.

Description de la structure et des fonctions

Le service réseaux comptabilités et gestion est responsable pour l'ensemble du ministère des armées, de l'animation du réseau financier, des travaux de production comptable et de la cohérence du système d'information financière. Il concourt à la modernisation de la gestion publique.
L'expert de haut niveau « doctrine, production, contrôle et certification comptables » assiste la cheffe du service sur les travaux de production comptable en particulier sur les questions de doctrine comptable, de formation à la comptabilité générale, de production des comptes, de contrôle interne de la qualité de l'information financière et de certification des comptes de l'Etat. A ce titre, il représente le service réseau, comptabilités et gestion dans les instances ministérielles et interministérielles.
Il participe à l'animation du réseau d'acteurs de la comptabilité générale et du contrôle interne financier sur le volet de la qualité de l'information financière. Il contribue à la professionnalisation des acteurs de la fonction financière ministérielle et veille à la qualité de l'offre de formation aux comptabilités.
Il suit les travaux du comité de normalisation des comptes publics et leur déclinaison au sein du ministère des armées.
Il veille à la mise en place de dispositifs permettant d'assurer la production des comptes dans les délais impartis, ainsi que la traçabilité et l'auditabilité de l'information comptable du ministère
Il contribue à l'harmonisation des contrôles internes au sein du ministère, notamment entre le contrôle interne financier et les contrôles internes logistique, solde et paie.
L'expert de haut niveau « doctrine, production, contrôle et certification comptables » supplée le chef de service, sur le champ de ses missions, et le remplace en cas d'absence. Il représente le service au sein des comités des risques de la direction des affaires financières.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre expérimenté (fonctionnaire ou contractuel) disposant d'une formation supérieure en comptabilité et gestion et ayant une expérience probante d'emploi de direction dans le domaine de la comptabilité générale et du contrôle interne financier dans les secteurs public et privé. La personne candidate devra en outre posséder une excellente connaissance du processus de certification des comptes et de l'organisation du ministère des armées. Elle devra disposer de fortes aptitudes relationnelles, être capable de travailler en réseau, de fédérer les apports des nombreux intervenants experts dans leur domaine, dans le respect de leurs compétences.
De fortes qualités de rigueur, de rédaction, d'organisation, d'analyse, de synthèse et de proposition sont aussi nécessaires de la part du candidat ou de la candidate, qui devra être très réactif et disponible.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 83 781 € et 111 760 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N- 1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et de l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
L'autorité de recrutement est la secrétaire générale pour l'administration du ministère des armées.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur des affaires financières.
Envoi des candidatures :
Les dossiers de candidature doivent être transmis dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées, par courriel à l'adresse suivante : [email protected].
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Recevabilité et examen des candidatures :
Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 et des critères définis par le présent avis de vacance, la secrétaire générale pour l'administration établit une liste des candidats à auditionner.
Audition des candidats :
A l'issue d'une phase d'étude collégiale des candidatures entre l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir (la direction des affaires financières), un inspecteur civil de la défense et une personne occupant ou ayant occupé un emploi de direction au sein du ministère des armées, la secrétaire générale pour l'administration désigne la personne qui procède à l'audition des candidats présélectionnés.
Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions ni à une déclaration de situation patrimoniale.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Cycle de formation à la prise de poste

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi d'expert de haut niveau suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux experts de haut niveau. Ce séminaire interministériel de management est organisé par la DGAFP et combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personne(s) à contacter

Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Véronique Nativelle, cheffe du service réseaux comptabilités et gestion ([email protected]).

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.


Historique des versions

Version 1

Un emploi d'expert de haut niveau (EHN), classé en groupe III, est créé au sein de la direction des affaires financières (DAF) relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère des armées. L'expert de haut niveau « doctrine, production, contrôle et certification comptables » est placé sous l'autorité de la cheffe du service réseaux, comptabilités et gestion.

L'emploi s'exerce au 60, boulevard du Général-Valin, 75015 Paris.

Description de la structure et des fonctions

Le service réseaux comptabilités et gestion est responsable pour l'ensemble du ministère des armées, de l'animation du réseau financier, des travaux de production comptable et de la cohérence du système d'information financière. Il concourt à la modernisation de la gestion publique.

L'expert de haut niveau « doctrine, production, contrôle et certification comptables » assiste la cheffe du service sur les travaux de production comptable en particulier sur les questions de doctrine comptable, de formation à la comptabilité générale, de production des comptes, de contrôle interne de la qualité de l'information financière et de certification des comptes de l'Etat. A ce titre, il représente le service réseau, comptabilités et gestion dans les instances ministérielles et interministérielles.

Il participe à l'animation du réseau d'acteurs de la comptabilité générale et du contrôle interne financier sur le volet de la qualité de l'information financière. Il contribue à la professionnalisation des acteurs de la fonction financière ministérielle et veille à la qualité de l'offre de formation aux comptabilités.

Il suit les travaux du comité de normalisation des comptes publics et leur déclinaison au sein du ministère des armées.

Il veille à la mise en place de dispositifs permettant d'assurer la production des comptes dans les délais impartis, ainsi que la traçabilité et l'auditabilité de l'information comptable du ministère

Il contribue à l'harmonisation des contrôles internes au sein du ministère, notamment entre le contrôle interne financier et les contrôles internes logistique, solde et paie.

L'expert de haut niveau « doctrine, production, contrôle et certification comptables » supplée le chef de service, sur le champ de ses missions, et le remplace en cas d'absence. Il représente le service au sein des comités des risques de la direction des affaires financières.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre expérimenté (fonctionnaire ou contractuel) disposant d'une formation supérieure en comptabilité et gestion et ayant une expérience probante d'emploi de direction dans le domaine de la comptabilité générale et du contrôle interne financier dans les secteurs public et privé. La personne candidate devra en outre posséder une excellente connaissance du processus de certification des comptes et de l'organisation du ministère des armées. Elle devra disposer de fortes aptitudes relationnelles, être capable de travailler en réseau, de fédérer les apports des nombreux intervenants experts dans leur domaine, dans le respect de leurs compétences.

De fortes qualités de rigueur, de rédaction, d'organisation, d'analyse, de synthèse et de proposition sont aussi nécessaires de la part du candidat ou de la candidate, qui devra être très réactif et disponible.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 83 781 € et 111 760 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N- 1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et de l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.

L'autorité de recrutement est la secrétaire générale pour l'administration du ministère des armées.

L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur des affaires financières.

Envoi des candidatures :

Les dossiers de candidature doivent être transmis dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées, par courriel à l'adresse suivante : [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Recevabilité et examen des candidatures :

Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 et des critères définis par le présent avis de vacance, la secrétaire générale pour l'administration établit une liste des candidats à auditionner.

Audition des candidats :

A l'issue d'une phase d'étude collégiale des candidatures entre l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir (la direction des affaires financières), un inspecteur civil de la défense et une personne occupant ou ayant occupé un emploi de direction au sein du ministère des armées, la secrétaire générale pour l'administration désigne la personne qui procède à l'audition des candidats présélectionnés.

Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions ni à une déclaration de situation patrimoniale.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Cycle de formation à la prise de poste

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi d'expert de haut niveau suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux experts de haut niveau. Ce séminaire interministériel de management est organisé par la DGAFP et combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personne(s) à contacter

Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Véronique Nativelle, cheffe du service réseaux comptabilités et gestion ([email protected]).

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.