En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord constitutif du 18 décembre 2018
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
OPCO OCAPIAT.
Signataires :
Association des brasseurs de France.
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE).
Association nationale de la meunerie française (ANMF).
Boissons rafraichissantes de France (BRF).
Chambre syndicale des eaux minérales.
Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volaille (CNADEV).
Conseil national du réseau CER France.
Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses (CNVS).
Coop de France (métiers du grain, bétail et viande, métiers du lait).
Coop de France pour le compte de La CCVF - FELCOOP - Le SNCIA - La FESTAL - La FRDCA - FNDCV.
Culture Viande.
FEDALIM pour le compte de Fédération des industries condimentaires de France (FICF) - Syndicat de la chicorée de France (SCF) - Syndicat du thé et des plantes à infusion (STEPI) - Syndicat national des fabricants de bouillons et potages (SNFBP) - Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE).
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEB).
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs et transformateurs de viandes (FICT).
Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL).
FEDEV les métiers de la viande.
Fédération des forestiers privés de France (FFPF).
Fédération des industries avicoles (FIA).
Fédération du négoce agricole (FNA).
Fédération française des artisans fleuristes (FFAF).
Fédération nationale des courses hippiques (FNCH).
Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT).
Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA).
Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ).
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
Fédération nationale des syndicats et négociants en pommes de terre et légumes en gros (FEDEPOM).
Fédération nationale du crédit agricole (FNCA).
Fédération nationale des employeurs de la mutualité sociale agricole (FNEMSA).
Fédération nationale syndicale de la coopération du crédit maritime (FNSCCM).
France Conseil Elevage.
Groupement hippique national (GHN).
L'ALLIANCE 7 et ses syndicats.
L'ALLIANCE 7 pour le compte du Comité français du café.
L'Association nationale des parcs et jardins zoologiques privés (AFDPZ).
L'Association des entraîneurs de galop (AEDG).
Syndicat des entraineurs, drivers et jockey du trot (SEDJ).
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF).
Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA).
Syndicat national des industriels et professionnels de l'oeuf (SNIPO).
Syndicat national des eaux de sources.
Syndicat national des employeurs de la conchyliculture (SNEC).
Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS).
Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier (PRODAF).
Syndicat maritime des pêcheurs artisans (SYMPA CFDT).
Syndicat national des structures associatives de la pêche de loisir (SNSAPL).
Union des armateurs à la pêche de France (UAPF).
Union nationale des entreprises du paysage (UNEP).
Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation (UNMFREO).
Union nationale des syndicats de services aux animaux de compagnie (UNSSAC).
Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de france (USRTL).
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.