En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des annexes ci-après indiquées.

Ces annexes pourront être examinées en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des annexes peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Annexe n° 1 du 20 septembre 2019.

Annexe n° 2 du 20 septembre 2019.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

Révision des dispositions conventionnelles des ouvriers et de employés.

Révision des dispositions conventionnelles des ETAM et des cadres.

Signataires :

Fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre.

Chambre syndicale des verreries mécaniques de France.

Chambre syndicale des fabricants de verre plat.

Chambre syndicale des verreries techniques.

Chambre syndicale du verre de Silice.

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.

UNSA.