Un emploi de sous-directeur ou de sous-directrice est susceptible d'être vacant à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), à l'administration centrale du ministère du travail.

Date prévisible de vacance de l'emploi

1er mars 2020.

Localisation géographique

10-18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75014 Paris.

Structure et fonctions

La DGEFP est chargée de concevoir, mettre en œuvre, piloter et évaluer la politique de l'emploi et de la formation professionnelle continue de l'Etat. Elle en construit le cadre juridique en concertation avec les départements ministériels et les partenaires sociaux. Elle conduit et coordonne la mise en œuvre des dispositifs, assure le suivi de leur application et en évalue les résultats.
Sous l'autorité hiérarchique du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le ou la titulaire de l'emploi aura la responsabilité de diriger la sous-direction du financement et de la modernisation.
Cette sous-direction est chargée :

- de négocier et gérer les moyens budgétaires consacrés aux politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment en lien avec les services déconcentrés et les différents opérateurs de l'Etat ;
- de doter les services de l'Etat (centraux et territoriaux) d'outils de pilotage des dispositifs qu'elle met en œuvre, d'organiser la collecte des données décisionnelles nécessaires, et d'assurer l'analyse des conditions de déploiement et d'efficacité des interventions de la puissance publique, selon une approche qui doit viser une vision décloisonnée des parcours des personnes ;
- de développer les systèmes d'information utiles à la gestion et au suivi des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que de structurer et mettre en œuvre la stratégie d'urbanisation des différents systèmes d'information des acteurs intervenant dans le champ concerné.

Cette sous-direction travaille à ce titre de manière transversale avec l'ensemble des sous-directions et départements de la DGEFP et est associée à l'élaboration et la mise en œuvre de toutes les mesures et réformes en matière d'emploi et de formation professionnelle (parcours emploi compétences, apprentissage, compte personnel de formation, garantie jeunes, plan investissement compétences…). Elle est également l'une des interlocutrices des autres directions et des autres ministères (DARES, éducation nationale…) et la sous-direction de référence pour la direction du budget et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
La sous-direction assure l'interface avec les établissements publics et opérateurs de l'Etat tels que l'Agence de services et de paiement, l'EPIDE, l'AFPA, Pôle emploi…sur l'ensemble des sujets budgétaires et financiers, décisionnels ou sur les systèmes d'information.
Elle est responsable des crédits budgétaires de l'Etat consacrés aux politiques de l'emploi et de la formation professionnelle (programmes 102 et 103 notamment, soit environ 12 milliards d'euros).
Elle pilote la procédure de négociation annuelle des moyens avec le ministère du budget. Elle prépare l'examen du projet de budget devant le Parlement jusqu'au vote de la loi de finances, mène à bien la procédure interne de répartition du budget voté entre les budgets opérationnels centraux et territoriaux et exécute les opérations de gestion préparant le versement des crédits aux bénéficiaires.
Elle rend compte aux autorités de contrôle (Parlement, Cour des comptes…) du bon usage des crédits alloués et de la performance des dispositifs de la politique de l'emploi et certifie les comptes de l'Etat dans le champ de l'emploi.
La sous-direction du financement et de la modernisation construit et met à disposition du cabinet de la Ministre, de la délégation générale et des services déconcentrés les outils nécessaires (tableaux de bord stratégiques et opérationnels) au pilotage des dispositifs de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle, conduit les opérations de contrôle interne et d'analyse des risques. Il ou elle apporte un appui méthodologique et opérationnel aux autres sous-directions pour mesurer la performance des politiques. La performance s'apprécie sous un angle quantitatif et qualitatif au regard des moyens financiers engagés et des objectifs assignés à cette politique.
Elle pilote, au-delà des aspects financiers, le volet performance des documents budgétaires annexés aux lois de finances.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information supports aux politiques pilotées par la DGEFP et conduit à ce titre, en partenariat avec les opérateurs, la gestion de projets de création, d'évolution et de modernisation des outils de gestion et de suivi des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle. A ce titre, elle assiste les services « métiers » de la DGEFP dans l'expression de leurs besoins, et est en charge, en lien avec ces derniers, de la bonne fin des projets, sur les volets fonctionnels, budgétaires, calendaires, etc.
La sous-direction structure l'articulation architecturale des systèmes d'information de l'Etat, de ses opérateurs et autres parties prenantes. Elle promeut un schéma directeur concerté du secteur emploi/formation professionnelle.
Elle participe à la définition de la politique des systèmes d'information du ministère et exerce ses travaux en cohérence avec les normes définies plus largement au sein de l'Etat (sécurité, ouverture des données publiques, protection des données personnelles, etc.).
Elle participe à la définition et la mise en œuvre des politiques de simplification et de modernisation dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle (dématérialisation des procédures, « dites-le nous une fois », DSN etc.).
Le sous-directeur ou la sous-directrice animera les trois missions constituant la sous-direction :

- la mission des affaires financières ;
- la mission de l'ingénierie et des systèmes d'information ;
- la mission du pilotage et de la performance.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre supérieur expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, ayant le profil suivant : compétences budgétaires, sens du travail en équipe, expérience du management, capacités d'initiative et de réactivité, agilité et aptitude à la négociation et au portage des positions et projets du ministère.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi est comprise entre 45 000 € et 72 000 € brut annuel ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi est comprise entre 40 000 € et 58 800 € brut annuel.

A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Elle peut être complétée par un complément annuel variable dont le maximum est fixé à 12 940 € bruts.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est la secrétaire générale des ministères sociaux.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.
Envoi des candidatures : les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel, au secrétariat général des ministères sociaux, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse [email protected], copie à la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle à l'adresse fonctionnelle : [email protected].
Recevabilité et examen des candidatures : la secrétaire générale des ministères sociaux, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 et des critères définis par la présente offre d'emploi, puis à la présélection des candidats à auditionner.
Audition des candidats : les candidates et candidats présélectionnés seront auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
Information : les candidates et candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

Le candidat ou la candidate pourra être amenée, sur sollicitation expresse de l'administration, à déposer une déclaration d'intérêts conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur ou sous-directrice suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupe.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Mme Nathalie VAYSSE, adjointe au délégué général, au 01-44-38-28-13.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.