Un emploi de sous-directeur ou de sous-directrice est susceptible d'être vacant à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), à l'administration centrale du ministère du travail.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er mars 2020.
Localisation géographique : 10-18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75014 Paris.

Structure et fonctions

La DGEFP est chargée de concevoir, mettre en œuvre, piloter et évaluer la politique de l'emploi et de la formation professionnelle continue de l'Etat. Elle en construit le cadre juridique en concertation avec les départements ministériels et les partenaires sociaux. Elle conduit et coordonne la mise en œuvre des dispositifs, assure le suivi de leur application et en évalue les résultats.
Sous l'autorité hiérarchique du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le ou la titulaire de l'emploi aura la responsabilité de diriger la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi.
Cette sous-direction est chargée de concevoir et de veiller à la mise en œuvre des politiques de sécurisation de l'emploi et d'accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi et les compétences.
A ce titre, elle aide les branches professionnelles, les filières et les entreprises à mieux anticiper et gérer les effets des mutations économiques, sociales, démographiques et technologiques. Pour cela, elle apporte un soutien y compris financier aux démarches de GPEC de branche : prospective des métiers, évolution des certifications, construction de passerelles entre métiers. Elle encourage le développement du dialogue social dans ce domaine. Elle participe au déploiement des politiques de filières, en particulier sur le volet emploi-compétences, et s'assure de la prise en compte des priorités du gouvernement, notamment la transformation numérique des entreprises et la transition écologique.
En second lieu, la sous-direction est chargée de la conception et de la mise en œuvre des mesures de prévention (activité partielle, FNE formation) et d'accompagnement des licenciements collectifs (plan de sauvegarde de l'emploi, congé de reclassement, contrat de sécurisation professionnelle, revitalisation des territoires). Elle élabore le droit du licenciement pour motif économique et coordonne l'action des DIRECCTE en matière d'homologation / validation des PSE et RCC et le contentieux.
Dans le cadre de ces missions, elle entretient des relations régulières avec les groupes et les entreprises d'importance nationale et coordonne l'action des DIRECCTE en matière d'accompagnement des restructurations. Elle participe aux instances interministérielles compétentes en matière de restructurations (CIRI). Elle contribue aux chantiers interministériels qui articulent compétitivité économique et développement des compétences : territoires d'industrie, guichet unique de l'investissement « french fab desk ».
La sous-direction élabore le cadre juridique de l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi. Elle est responsable de la préparation et de la mise en œuvre de la réforme de l'assurance chômage dans le cadre du régime dit « de carence », en lien avec Pôle emploi et l'Unédic. Elle veille à la sécurisation juridique et opérationnelle de la mise en œuvre des nouvelles modalités d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi et du dispositif de « bonus malus » sur les contributions employeurs.
Le ou la titulaire de l'emploi anime un collectif de travail composé de quatre bureaux/missions :

- la mission du Fonds national de l'emploi ;
- la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi ;
- la mission de l'indemnisation du chômage ;
- la mission de l'anticipation et du développement de l'emploi et des compétences.

Le sous-directeur ou la sous-directrice est responsable de l'activité de la sous-direction dans l'ensemble de ses dimensions :

- sécurisation de la production juridique concernant les outils et dispositifs pilotés par la sous-direction (licenciement économique collectif, activité partielle, droit de l'indemnisation du chômage) ;
- mise en œuvre de l'action du ministère dans le champ des mutations économiques : suivi de la situation des grandes entreprises et des restructurations les plus sensibles, préparation et suivi en lien avec les branches de leurs engagements en matière de GPEC, animation de l'action des DIRECCTE à destination des branches et des entreprises de leur territoire (PME en particulier) ;
- mise en œuvre de la réforme de l'assurance chômage.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre supérieur expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, ayant le profil suivant : solides connaissances juridiques, compétences en matière de dialogue social avec des partenaires sociaux de niveau branche professionnelle ou entreprise, capacité à animer des réseaux de services déconcentrés, expérience du management, aptitude à la négociation et au portage des positions et projets du ministère.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi est comprise entre 45 000 € et 72 000 € brut annuel ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi est comprise entre 40 000 € et 58 800 € brut annuel.

A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Elle peut être complétée par un complément annuel variable dont le maximum est fixé à 12 940 € bruts.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est la secrétaire générale des ministères sociaux.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel, au secrétariat général des ministères sociaux, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse [email protected], copie à la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle à l'adresse fonctionnelle : [email protected].
Recevabilité et examen des candidatures :
La secrétaire générale des ministères sociaux, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 et des critères définis par la présente offre d'emploi, puis à la présélection des candidats à auditionner.
Audition des candidats :
Les candidates et candidats présélectionnés seront auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
Information :
Les candidates et candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions. Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur ou sous-directrice suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupe.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Mme Nathalie VAYSSE, adjointe au délégué général, au 01-44-38-28-13.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.