JORF n°0041 du 18 février 2020

Avis

L'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France sera prochainement vacant (date prévisible de vacance du poste : mars 2020).
Il s'agit d'un emploi de directeur de l'administration territoriale de l'Etat, relevant des dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, classé en groupe III.
La direction régionale est située au 19, rue Madeleine-Vionnet, à Aubervilliers (93).
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la gestion des ressources humaines, des affaires financières et immobilières, ainsi que du dialogue social.

Missions principales, enjeux et responsabilités

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, qui les crée, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère des finances et des comptes publics, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Elles sont chargées :

- des actions d'inspection de la législation du travail ;
- des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi, du développement des entreprises et de l'emploi, notamment dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme, ainsi que des actions conduites dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ;
- des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale.

Placé sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le secrétaire général :

- participe, au sein de l'équipe de direction, à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action de la DIRECCTE ;
- coordonne, organise, anime et modernise les services supports de la direction ; il veille à leur adaptation aux missions exercées et à leur contribution au développement des synergies ;
- est notamment chargé du pilotage et de la gestion des moyens (gestion des ressources humaines, suivi des différents budgets de fonctionnement, …) ;
- promeut les mutualisations, notamment au travers de la régionalisation de certaines fonctions ;
- assiste le directeur dans l'animation du dialogue social interne de la direction ;
- exerce ses fonctions en étroite relation avec les chefs de pôle ;
- assure l'encadrement et l'animation des équipes qui lui sont affectées pour la réalisation de ses missions.

Dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat, déclinée en Ile-de-France par la circulaire n° 6126-SG du 19 novembre 2019 portant application à l'Ile-de-France de la circulaire du 12 juin 2019 relative à l'organisation territoriale de l'Etat, une nouvelle direction régionale sera créée au 1er juin 2020. Cette direction régionale sera issue du regroupement des missions de la DIRECCTE et des missions « cohésion sociale » de la DRJSCS.
A titre dérogatoire, des unités départementales regroupant les missions des UD DIRECCTE actuelles et des missions de la cohésion sociale des directions départementale de la cohésion sociale seront créées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et seront des services relevant de la future direction régionale en charge de l'économie, du travail et des solidarités.
En revanche, des directions départementales, placées sous l'autorité des préfets de département, seront créées dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, et du Val-d'Oise.
Ce projet s'articulera avec les autres réorganisations de l'Etat en Ile de France, notamment la mutualisation de certaines fonctions support au sein de la préfecture de région.

Intérêt du poste

Participer à un projet de transformation stratégique pour la direction ;
Contribuer à la création de la nouvelle direction régionale et interdépartementale qui regroupera des missions sur les champs du développement des entreprises, de l'emploi, du travail, de l'insertion sociale et professionnelle, de la protection du consommateur et de la loyauté des transactions commerciales en Ile-de-France.

Environnement professionnel

La DIRECCTE Ile-de-France, composée de 1 500 agents, comprend dans sa forme actuelle :

- un pôle « politique du travail » ;
- un pôle « entreprises, emploi et économie » ;
- un pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;
- un secrétariat général ;
- huit unités départementales.

Elle comporte 45 unités de contrôle d'inspection du travail dont une unité régionale « lutte contre le travail illégal », une unité régionale d'appui et de contrôle Grands Chantiers, une unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale de Seine-Saint-Denis.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le candidat ou la candidate devra disposer d'une expérience avérée d'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles, de management de services de grande taille, et de coordination de l'activité de services aux compétences variées. Il/elle doit également pouvoir justifier d'une expérience du dialogue social interne formel et informel afin d'être en capacité d'apporter un appui au directeur régional.
Il/elle doit avoir une connaissance approfondie des règles de gestion des ressources humaines, de gestion administrative, de gestion budgétaire et comptable, de passation des marchés publics, de mise en œuvre des systèmes d'information.
Afin de contribuer à la création de la nouvelle direction régionale, il doit avoir de réelles compétences en conduite de projets complexes et en travail en mode projet.
Il/elle doit également avoir une aptitude et une appétence à la négociation dans un environnement complexe ainsi qu'une capacité d'initiative, d'écoute et de décision.
Cet emploi requiert une réelle disponibilité.

Conditions d'accès à l'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées à l'article 47 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné relatif aux emplois de direction de l'Etat
La durée d'occupation de cet emploi est de quatre ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à deux mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 70 000 € et 100 000 € bruts par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N - 1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné :

- l'autorité de recrutement sont conjointement la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales et la secrétaire générale des ministères chargés de l'économie et des finances ;
- l'autorité dont relève l'emploi sont conjointement la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales et la secrétaire générale des ministères chargés de l'économie et des finances.

Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel, les compétences et le niveau d'expérience du candidat, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Compte tenu de la nécessité à pourvoir rapidement le poste, le délai de candidature est de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En outre, pour les fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d'un état des services et du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine ; pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae et permettant d'apprécier le niveau de responsabilité des emplois précédemment occupés.
Recevabilité des candidatures :
Le pôle « travail et solidarités » du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Le directeur régional ou, outre-mer, le directeur concerné procède à l'audition des candidats présélectionnés.
L'autorité de recrutement soumet à l'autorité investie du pouvoir de nomination la ou les candidatures retenues, accompagnées de l'avis du préfet de région.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir en sont informés par la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales.
Formation :
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Personne à contacter

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne CREVOT, chargée de mission « RH » au pôle travail et solidarités du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ([email protected] : 01-44-38-37-23) et de M. Gaëtan RUDANT, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ([email protected] : 01-70-96-14-41).
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail.