En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 2 octobre 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Reconversion ou promotion par alternance PRO A.
Formation professionnelle.
Signataires :
Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM).
Concernant l'accord relatif à la reconversion ou la promotion par alternance PRO A :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Concernant l'accord relatif à la formation professionnelle :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.