En application de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, au ministère de l'action et des comptes publics. Le titulaire de l'emploi est placé auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour l'assister dans ses missions de contrôle budgétaire.
Localisation géographique : 3, rue de la Charité, 69268 Lyon.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er avril 2020.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

L'expert de haut niveau est affecté à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes en tant que responsable de la mission de contrôle budgétaire régional (CBR). Il s'inscrit dans un réseau animé fonctionnellement par la direction du budget en lien avec les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et participe aux travaux d'intérêt commun organisés dans ce cadre.
L'équipe du service du contrôle budgétaire régional est composée de douze collaborateurs (inspecteur divisionnaire des finances publiques, inspecteurs des finances publiques, contrôleurs des finances publiques).

Description du poste

L'expert de haut niveau exerce, par délégation du directeur régional des finances publiques, le contrôle budgétaire, défini par les articles 87 à 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, des services déconcentrés de l'Etat localisés dans la région.
A ce titre, il évalue la soutenabilité budgétaire de la programmation des budgets opérationnels de programme (BOP) placés sous la responsabilité du préfet de région, des recteurs d'académie, des chefs de cour ou des chefs de services déconcentrés, et assure le suivi de leur exécution.
Il rend un avis ou un visa sur les projets d'actes d'engagement ou d'affectation de crédits soumis au contrôle préalable. Il procède à des études et contrôles a posteriori et peut participer à des analyses portant sur les circuits et procédures de dépense des ordonnateurs à la demande de la direction du budget et des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.
Il exerce également le contrôle budgétaire, défini par les articles 220 à 229 du décret GBCP, de vingt-deux établissements publics (agence régionale de santé, CROUS de Lyon, Grenoble et Clermont-Ferrand, écoles nationales supérieures d'architecture, instituts d'études politiques, institut régional d'administration de Lyon, Parc national de la Vanoise…).
Il assure également le contrôle économique et financier, dans le cadre du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié, de trois groupements d'intérêt public.
Il assiste les recteurs pour le contrôle de quinze établissements nationaux d'enseignement supérieur (universités et autres établissements).
Au travers de son activité de contrôle, il accompagne les ordonnateurs de l'Etat et des organismes publics dans la maîtrise des procédures budgétaires, dans le cadre d'un dialogue de proximité. Il est en contact avec l'ensemble des acteurs de la chaîne financière, dont il est le référent budgétaire dans une mission d'animation régulière, d'appui et de conseil.
Il participe à ce titre aux réunions organisées dans le cadre du comité de l'administration régionale et aux conseils d'administration des établissements et groupements d'intérêt public qu'il contrôle.
Il contribue à la mise en œuvre de la transformation de la gestion budgétaire et comptable engagée dans le cadre du programme « Action publique 2022 ».

Profil recherché

Expertise en matière de gestion de gestion budgétaire et comptable publique, de contrôle, d'audit et d'évaluation.
Bonne connaissance de l'environnement administratif et institutionnel.
Expérience souhaitée en matière de projet et de conduite du changement.
Très bonnes capacités d'analyse et de synthèse, esprit d'initiative et créativité démontrées dans les expériences professionnelles passées.
Maîtrise du management et du travail en équipe.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 91 100 € et 118 700 € bruts par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € brut. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice du budget.

Envoi des candidatures

Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures sont transmises exclusivement par courriel à l'adresse suivante : [email protected].
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Recevabilité et examen des candidatures

Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec la direction du budget. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition.

Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction du budget occupant un emploi de chef de service ou de sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus

A l'issue des auditions, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.