En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord du 10 septembre 2019.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

Adhésion au sein de l'OPCO et création d'une section paritaire professionnelle.

Signataires :

Fédération nationale du bois.

Fédération française de la brosserie.

Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois.

Fédération française des syndicats du liège.

Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée.

Fédération nationale de l'injection des bois.

Syndicat national de l'injection industrielle des poteaux de ligne.

Syndicat national des fabricants et préparateurs de traverses de bois injecté pour voies ferrées.

Syndicat national de l'injection des bois de construction.

Union nationale des fabricants de farine de bois.

Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois.

Multiformes et multiplis (FABOMU).

Le parquet français.org.

Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois.

Le Commerce du bois.

Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois.

Syndicat national des fabricants de matériaux FIBRAGGLOS.

Syndicat national des applicateurs de préservation du bois.

Fédération des bois tranchés.

Syndicat national du charbon de bois.

Fédération des tonneliers en France.

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.