L'emploi de sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations est vacant à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
Le titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef de service des parcours de carrière et des politiques salariale et sociales.
Localisation géographique : 2, boulevard Diderot, 75012 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 15 février 2020.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

Appartenant au service des parcours de carrière et des politiques salariale et sociales, la sous-direction, composée de 35 agents, comprend :

- le bureau de la politique salariale et des rémunérations ;
- le bureau des statuts particuliers et des parcours de carrière ;
- le bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement.

Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'encadrement, des statuts et des rémunérations (SD-ESR) :

- au titre de l'ensemble de la fonction publique, il :
- participe à la définition de la politique salariale et des règles relatives à la rémunération ;
- assure, en lien avec la direction du budget, la coordination des dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires de l'ensemble de la fonction publique ;
- au titre des missions de direction des ressources humaines de l'Etat, il :
- participe à l'élaboration, en lien avec les ministères, de la stratégie interministérielle de ressources humaines ;
- définit, en lien avec la direction du budget, la politique salariale de l'Etat et contribue à sa mise en œuvre ;
- est associé aux travaux de préparation et de suivi de l'exécution des lois de finances en ce qui concerne les emplois et la masse salariale des ministères ;
- élabore et met en œuvre, en lien avec les directions et services ministériels chargés des ressources humaines et la direction du budget, les dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires communes à la fonction publique d'Etat ;
- participe à l'élaboration des dispositions propres à chacune de ses administrations et assure leur mise en cohérence ;
- définit et met en œuvre la politique interministérielle de gestion des cadres de l'Etat, en particulier des cadres supérieurs, sous réserve de la compétence du secrétariat général du Gouvernement pour l'encadrement dirigeant et accompagne les ministères dans la mise en œuvre de leur politique de l'encadrement ;
- promeut les actions permettant de favoriser l'accès aux carrières de l'encadrement supérieur, d'identifier les futurs cadres supérieurs et d'améliorer leurs conditions de recrutement ;
- pilote et coordonne le déploiement des plans managériaux en lien avec les délégués encadrement supérieur des secrétariats généraux ;
- s'assure de la transparence des procédures de nomination et de mobilité et veille à leur professionnalisation ;
- assure la gestion interministérielle du corps des administrateurs civils ainsi que la tutelle de l'Ecole nationale d'administration.

Profil du candidat recherché

Expérience professionnelle dans les domaines de la gestion des ressources humaines et du droit de la fonction publique ;
Maîtrise des outils de pilotage et de suivi de la masse salariale. Une expérience dans le domaine budgétaire serait également appréciée ;
Maîtrise approfondie des procédures d'élaboration des textes réglementaires ;
Expérience avérée dans la conduite du dialogue social dans la fonction publique ;
Aptitude au travail interministériel, en réseau et à la négociation ;
Capacité avérée à l'animation d'équipes de haut niveau et à la conduite de projet.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 94 000 € et 125 400 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € brut. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les candidatures sont transmises soit par voie postale à l'adresse suivante : secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau SRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, soit par courriel : à l'adresse : [email protected].
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
A l'issue des auditions, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.
Formation :
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie :
L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir :
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales (tél. : 01-55-07-42-45).

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.